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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 mai 2020, 19PA03014
54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. 54-06-07-01 Procédure. Jugements.... ...LEPEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1310234 du 26 mai 2015, tel que corrigé par une ordonnance rectificative du 17 juin 2015, le tribunal administratif de Melun a : - condamné solidairement le département du Val-de-Marne et la société Dodin Ile-de-France à verser à M. et Mme D... la somme de 23 546,64 euros ; - condamné le département du Val-de-Marne à garantir la société Dodin Ile-de-France des sommes qu'elle serait amenée...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 13 juin 2019, 18LY04701
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...LEPEU KRISTEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 5 juillet 2018 par lesquelles le préfet de l'Yonne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1802097 du 30 octobre 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 05 mars 2019, 18PA03884
54-06 Procédure. Jugements. ... ...LEPEU...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1605880 en date du 18 janvier 2017, le Tribunal administratif de Melun a, sur la requête de M. D...B... : - annulé l'arrêté du 15 février 2016 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de délivrer un titre de séjour à M.B..., l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; - enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M. B...un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; - mis à la charge de l'Etat une somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 décembre 2017, 17PA00424
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LEPEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 15 février 2016 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par jugement n°1605880/9 du 18 janvier 2017 le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 15 février 2016 du préfet du Val-de-Marne, lui a enjoint de délivrer à M. A...un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 juillet 2017, 15PA02958
...LEPEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...et Mme A...E...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner solidairement le département du Val-de-Marne et la société Dodin Ile-de-France à leur verser la somme totale de 158 200,04 euros en réparation des préjudices de toute nature qui ont résulté pour eux des travaux d'aménagement et de consolidation des berges de la Seine entrepris en juin 2007 au niveau du quai des Gondoles à Choisy-le-Roi. Par un jugement n° 1310234 du 26 mai 2015, tel que corrigé par une ordonnance rectificative du 17 juin 2015, le Tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 mars 2015, 14PA02825
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LEPEU...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2014, présentée par le préfet du Val-de-Marne qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306106 du 23 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun d'une part, a annulé son arrêté en date du 5 juillet 2013 refusant à M. C... la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une carte de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 19 mars 2015, 14PA00993
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LEPEU...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2014, présentée par le préfet de police qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1314941 du 6 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 17 septembre 2013 refusant à M. B...C...A...la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français et lui a enjoint de délivrer à M. B...C...A..., une carte de séjour temporaire, mention " vie privée et familiale ; 2° de rejeter la demande présentée par M. C...A...devant le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 juin 2014, 13PA03834
...LEPEU...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me A... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205353/7 du 19 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2011 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et a fixé le pays de sa destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susmentionn...
