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34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE. -... ...SELAS YVES LEPELTIER AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J...E..., M. D...B..., M. A...C...et Mme H... G... ont demandé au tribunal de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 16 août 2004 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concertée de Vieux-Bourg sur le territoire de la commune de Morne-à-l'Eau et déclarant cessibles à la commune les parcelles cadastrées section BW n° 45 et...
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SELAS YVES LEPELTIER AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bic SA a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la mise en demeure de payer du 13 septembre 2001, l'avis de mise en recouvrement de la créance n° 1124400 et de limiter les effets de l'avis de mise en recouvrement n° 1114410 aux sommes de 21 305 euros au titre de l'exercice 2007 et de 59 155 euros au titre de l'exercice 2008. Par un jugement du 16 juillet...
60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELAS YVES LEPELTIER AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SARL Bagage An Mwen a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 120 989,78 euros en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi à raison du vol avec effraction commis le 16 février 2009, dans le magasin " Orange Caraïbes " qu'elle exploite au centre commercial " l'Etoile ", à Pointe-à-Pitre. Par un jugement n...
135-02-03-03-07 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Ga et électricité. ... ...SELAS YVES LEPELTIER AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Jim a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite du 22 octobre 2013 par laquelle le syndicat mixte d'électricité de la Guadeloupe Symeg a rejeté sa demande tendant à ce que celui-ci enjoigne à la société Electricité de France de raccorder au réseau public d'électricité l'immeuble " Le Také " que la requérante a édifié sur le territoire de la commune de Baie-Mahault...
...SELAS YVES LEPELTIER AVOCAT...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 30 décembre 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par MeC... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200866 du 20 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté ses demandes tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008, à la mainlevée de l'avis à tiers détenteur notifié le 7 septembre 2011 et à l'annulation des avis d'imposition...
19-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Divers. ... ...LEPELTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 janvier 2010, présentée pour la SARL CARIBEL, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé Pointe La Rose à Robert 97231, représentée par son gérant, par Me Lepeltier ; la SARL CARIBEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400515, en date du 12 novembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 janvier 2004 rejetant sa demande...
...LEPELTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 septembre 2009 sous le n° 09BX02297, présentée pour la SOCIETE SEDECA CARAIBES, dont le siège est Lot n° 14 Immeuble Socogar Rue Ferdinand Forest à Baie-Mahault 97122, par Maître Lepeltier, avocat ; La SARL SEDECA CARAIBES demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09-312 en date du 10 septembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une provision de 203 660,15 euros correspondant au préjudice matériel résultant pour elle de la destruction ou...
...LEPELTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 2009 par télécopie et régularisée le 16 février 2009 sous le n° 09BX00408, présentée pour la SARL CANELLA BEACH, dont le siège social est Pointe de la Verdure, au Gosier 97190, par Me Y. Lepeltier, avocat ; La SARL CANELLA BEACH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800730 en date du 17 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée, pour contravention de grande voirie, à payer une amende de 1.500 euros et une somme de 20 euros au titre des frais du procès-verbal et à démonter le muret en maçonnerie...
...LEPELTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 septembre 2006, présentée pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE BANEXPORT, ayant son siège 20 rue Bandot à Basse-Terre 97100, représenté par son liquidateur Me Dumoulin, par la SELARL d'avocats Yves Lepeltier ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE BANEXPORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03/00147 en date du 20 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 152 763,37 € dont il s'estime titulaire ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 15 décembre 2004, 01NT01709
...LEPELTIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 30 août 2001 et le 14 août 2002, présentés pour M. Fabrice X dont le siège de l'entreprise Holiday Homes est avenue de la Divette à Cabourg 14390, par Me Lepeltier, avocat au barreau d'Avignon ; M. Fabrice X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-565 en date du 2 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er décembre 1994 au 30 avril 1998 par avis de mise en recouvrement du 23 juillet 1999...
