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| 14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LEONEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2017, complétée par des mémoires enregistrés les 22 septembre 2017 et 5 mars 2018, la SNC Lidl, représentée par la selarl Leonem, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Jeuxey du 28 juillet 2017 opposant un refus à sa demande de délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale portant sur la réalisation d'un magasin...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...LEONEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 avril 2016 par lequel le directeur de l'Office public de l'habitat de l'Eurométropole de Strasbourg CUS Habitat a prononcé sa révocation avec effet au 25 avril 2016. Par un jugement n° 1603594 du 2 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 12 avril 2017 sous le n° 17NC00878, l'Office...
36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...LEONEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 34 838,43 euros en réparation des préjudices financiers qu'il estime avoir subis à la suite de son reclassement dans le corps des ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense. Par un jugement n° 1305386 du 25 février 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant...
36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...LEONEM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 38 505,72 euros en réparation des préjudices financiers qu'il estime avoir subis à la suite de son reclassement dans le corps des ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense. Par un jugement n° 1305385 du 25 février 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant...
