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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 octobre 2013, 12PA00836
...LEMAIRE...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2012, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B...; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804048/7 du 22 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie avec son époux décédé au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 886,85 euros en application de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 octobre 2013, 12PA00837
...LEMAIRE...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2012, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me C...; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804046/7 du 22 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que le versement de la somme de 886,85 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...LEMAIRE...Vu la requête enregistrée le 23 mai 2011, présentée pour Mme D...A..., demeurant..., par MeC... ; Mme A... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0901815 rendu le 24 mars 2011 par le tribunal administratif de Marseille ; - de condamner la commune de Vitrolles à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'un harcèlement moral ; - Vu le jugement attaqué ; - Vu, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 décembre 2012, 11NT02548
...LEMAIRE...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011, présentée pour M. Claude A, demeurant ..., par Me A, avocat au barreau de Nice ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-5611 du 13 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non lieu à statuer, d'une part sur sa demande tendant à ce que soit annulée la décision implicite de rejet prise par la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sur sa demande d'exécution de la décision du Conseil d'Etat du 2 mars 2007 ordonnant la suspension de l'exécution de la décision du 16 décembre 2005 le remettant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 décembre 2012, 11NT02557
...LEMAIRE...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011, présentée pour M. Claude A, demeurant à ... par Me A, avocat au barreau de Nice ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0805098-0905231 du 13 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE du 27 août 2008 en tant qu'il refuse le renouvellement de son contrat, ensemble la décision de l'AEFE du 23 juillet 2009 prise en réponse à son recours gracieux du 13 juillet 2009 aux fins d'indemnisation des conséquences dommageables de ce...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 28 juin 2012, 10LY00742
54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...SCP VOILQUE-MOREL-LEMAIRE VUITTON...Vu, la requête enregistrée le 30 mars 2010, présentée pour la SA LAGARDE ET MEREGNANI, dont le siège est situé 4 rue Albert Einstein Parc Saint-Jacques II BP 1090 à Laxou 54523 cedex ; La SA LAGARDE ET MEREGNANI demande à la Cour, en exécution de l'arrêt n° 03LY01017 du 27 décembre 2007 : 1° de prescrire, sous forme d'injonction, à la société IOSIS Management de recouvrer par tous moyens, au besoin en utilisant la voie contentieuse, la somme de 28 316,49 euros auprès des...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...LEMAIRE...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010 sur télécopie confirmée le 18 suivant, présentée par Me Lemaire, avocat, pour Mme Alexandra A, élisant domicile ... ; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0901368 rendu le 19 novembre 2009 en tant que, par l'article 1er dudit jugement, le tribunal administratif de Nîmes a limité à la somme de 25 000 euros la condamnation de l'État à l'indemniser des préjudices consécutifs à l'accident subi le 21 mars 2001 ; 2° de condamner l'État...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 27 juin 2012, 11DA01479
44-045-06-04 Nature et environnement. ... ...SCP LEMAIRE QUATRAVAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 5 septembre 2011 et régularisée par la production de l'original le 6 septembre 2011, présentée pour M. Nicolas A, demeurant ..., par Me M. Quatravaux, avocat ; M. A demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 1er juillet 2011 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 septembre 2009 du préfet du Nord qui a prononcé la fermeture de l'établissement d'élevage, de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15 mars 2012, 11NC01026
66-03-01-01 Travail et emploi. Conditions de travail. Règlement intérieur. Contrôle par l'administration du travail. ... ...LEMAIRE...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2011, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT PARIS EST SCAPEST, dont le siège est Rue du Moulin, Z.I. Saint-Martin sur le Pré à Châlons-en-Champagne 51039, par Me Lemaire ; La SOCIETE SCAPEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802069 du 5 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à annuler la décision en date du 1er juillet 2008 par laquelle l'inspecteur du...
66-07-01-03-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...SCP LEMAIRE-MORAS et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2011, présentée pour M.Yves A, domicilié ..., par Me Cotillot ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000613 du 17 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 25 janvier 2010, par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de la Haute-Marne a autorisé son licenciement pour inaptitude...
