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60-02-01-01-01-02-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le groupe hospitalier du Havre à lui verser une somme totale de 18 342,40 euros en indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de fautes commises lors sa prise en charge médicale. Par un jugement n°1900962 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande...

...SELARL FERREIRA SCHMITT EVREUX LEJEUNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Barillet Piscine a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1800686 du 10 avril 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2019, la SCI Barillet Piscine, représentée par Me B..., demande à la...

...SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du conseil municipal de Gainneville du 22 février 2018 portant approbation du plan local d'urbanisme. Par jugement n° 1801432 du 11 juin 2019, le tribunal de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par requête enregistrée le 25 juillet 2019 et mémoire enregistré le 13 décembre 2019, M. B... A..., représenté par Me D... E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir tout...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me A..., mandataire liquidateur de la société Millery, a demandé au tribunal administratif de Rouen, en premier lieu, de condamner la commune d'Harfleur à lui verser la somme de 259 583,41 euros toutes taxes comprises TTC en réparation du préjudice résultant de l'allongement de la durée des travaux d'exécution du lot n°1 " fondations - gros oeuvre - maçonnerie " du marché conclu pour la construction d'un équipement culturel et de...

68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL " Les coteaux d'Honnaville " a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mai 2014 par lequel le maire de Fontaine-la-Mallet a rejeté sa demande de permis de construire un bâtiment de trente-six logements sur un terrain situé 24 avenue Jean Jaurès sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1401889, 1503232 du...

54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCM LEJEUNE et PAWLETTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI des Etangs a demandé au tribunal administratif Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 octobre 2014 par lequel le maire de la commune de Boeschepe lui a refusé la délivrance d'un permis de construire sur la parcelle cadastrée ZI 73 située 1998 rue de Westoutre. Par un jugement n° 1408929 du 29 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCM LEJEUNE et PAWLETTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1404125 du 2 juin 2016, et sur la demande du centre hospitalier de Roubaix, le tribunal administratif de Lille a enjoint à Mme A...de quitter les locaux qu'elle occupait dans le hall de l'hôpital Victor Provo à Roubaix, sous astreinte de cent euros par jour à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 1607683 du 29 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille a liquidé l'astreinte qu'il avait...

...SELARL FERREIRA SCHMITT EVREUX LEJEUNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1402420 du 9 juin 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 juillet 2015 et 18 avril 2017, M. et MmeC..., représentés par MeA..., demandent à la...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me J...B..., mandataire liquidateur de la société Millery, a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° de condamner la commune d'Harfleur à lui verser la somme de 259 583,41 euros au titre de l'allongement de la durée des travaux du lot n°1 " fondations - gros oeuvre - maçonnerie " de la construction d'un équipement culturel et de l'aménagement d'un Mail piétonnier ; - la somme de 52 898,40...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération havraise et la société de tir d'Harfleur et de la région havraise ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement la société Allianz Iard et la société Dekra Industrial, et son assureur Generali Iard, à verser la somme de 29 613,54 euros à la société de tir d'Harfleur et de la région havraise et la somme de 171 495,85 euros...