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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...LEHINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés du 16 décembre 2020 par lesquels le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an et l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 2009163 du 2 février 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la...

55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...LEHINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me B...C..., agissant en qualité de mandataire judicaire, liquidateur de la SELARL pharmacie docteurD..., a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de la décision implicite de la ministre chargée des affaires sociales et de la santé rejetant son recours hiérarchique dirigé contre l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ARS du 17 juillet 2014 rejetant sa...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LEHINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juin 2017 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1705518 du 8 novembre 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LEHINGUE...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2014, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...D... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402779 du 16 juillet 2014 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2014 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette obligation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...