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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 16 mars 2021, 19LY02135
49-05-001 Police. Polices spéciales. ... ...LEGIPUBLIC - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'état exécutoire d'un montant de 50 499,83 euros émis à son encontre le 31 décembre 2017, l'état exécutoire d'un montant de 9 414,58 euros émis à son encontre le 16 mars 2018, la mise en demeure de payer en date du 29 mars 2018, l'acte de saisie de ses meubles émis le 1er juin 2018, et de prononcer la décharge de l'obligation de payer ces sommes. Par un jugement n° 1801623 du 26 mars 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 25 février 2021, 19LY01830
19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...LEGIPUBLIC - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... I... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 et des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que des majorations correspondantes. Par un...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...LEGIPUBLIC - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 mars 2015 par lequel le maire de la commune des Contamines-Montjoie s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux déposée en mairie le 10 février 2015. Par un jugement n° 1502730 du 20 février 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté du 3 mars 2015 et a mis à la charge de la commune...
39-01-03-02 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Marchés. ... ...LEGIPUBLIC - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les docteurs Jean-YvesB..., Véronique Bernard-Pin, Maen Sarem, Françoise Grivaud et Alexandra Delignette, ainsi que la société en participation de professions libérales Télé-Imagerie Médicale Temps Réel TIMTRB ont demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, l'annulation du marché conclu par le centre hospitalier intercommunal de Chatillon-sur-Seine / Montbard avec la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 23 mai 2017, 16LY00130
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...LEGIPUBLIC - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1403042 du 12 novembre 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Procédure...
135-01-07-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Compensation des transferts de compétences.... ...LEGIPUBLIC - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Montbard a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la fiche individuelle de calcul des dotations de l'Etat aux communes qui lui a été adressée par une lettre du 5 juillet 2012 du préfet de la Côte-d'Or, d'enjoindre au préfet d'émettre une fiche rectificative et de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 79 253 euros et une somme de 3 000...
