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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 16 mars 2021, 19LY02135

...LEGIPUBLIC - AVOCATS ASSOCIES... 49-05-001 Police. Polices spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'état exécutoire d'un montant de 50 499,83 euros émis à son encontre le 31 décembre 2017, l'état exécutoire d'un montant de 9 414,58 euros émis à son encontre le 16 mars 2018, la mise en demeure de payer en date du 29 mars 2018, l'acte de saisie de ses meubles émis le 1er juin 2018, et de prononcer la décharge de l'obligation de payer ces sommes. Par un jugement n° 1801623 du 26...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 25 février 2021, 19LY01830

...LEGIPUBLIC - AVOCATS ASSOCIES... 19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non commerciaux. 19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations taxables. Opérations taxables. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... I... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 11 juillet 2019, 18LY00937

...LEGIPUBLIC - AVOCATS ASSOCIES... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 mars 2015 par lequel le maire de la commune des Contamines-Montjoie s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux déposée en mairie le 10 février 2015. Par un jugement n° 1502730 du 20 février 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté du 3 mars 2015 et a mis à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 18 octobre 2018, 16LY00113

...LEGIPUBLIC - AVOCATS ASSOCIES... 39-01-03-02 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Marchés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les docteurs Jean-YvesB..., Véronique Bernard-Pin, Maen Sarem, Françoise Grivaud et Alexandra Delignette, ainsi que la société en participation de professions libérales Télé-Imagerie Médicale Temps Réel TIMTRB ont demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, l'annulation du marché conclu par le centre hospitalier intercommunal de Chatillon-sur-Seine...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 23 mai 2017, 16LY00130

...LEGIPUBLIC - AVOCATS ASSOCIES... 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1403042 du 12 novembre 2015, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2016, 16LY02690

...LEGIPUBLIC - AVOCATS ASSOCIES... 135-01-07-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Compensation des transferts de compétences. 60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. Absence d'illégalité et de responsabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Montbard a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la fiche individuelle de calcul des dotations de l'Etat aux communes qui lui a ét...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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