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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 29 août 2011, 10LY01640
19-04-02-01-03-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LEGI CONSULTANTS...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL MC FRANCE dont le siège social est 103 rue du Président Edouard Herriot à Lyon 69002 par Me Hitzges, avocat au barreau de Lyon ; La SARL MC FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0801228 du Tribunal administratif de Lyon du 13 avril 2010 rejetant le surplus des conclusions de sa demande en réduction des rappels d'impôt sur les sociétés et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19 mars 2007, 05NC00967
...LEGI CONSULTANTS - STÉ D'AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 2005 présentée pour M. Hasan X demeurant ... par Me Joly, avocat ; Il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0301197 en date du 24 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 avril 2003 du Préfet du Jura lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, et à sa délivrance sous astreinte dudit document ; 22 d'annuler cette décision ; Il soutient que le Tribunal a méconnu l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en refusant...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 06 avril 2004, 00DA00225
...SOCIETE D'AVOCATS LEGI CONSULTANTS...Vu l'ordonnance, en date du 19 janvier 2000, par laquelle le président de la section du contentieux a, en application de l'article R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa version alors applicable, attribué à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société Rocland Ouest, précédemment dénommée Sols Industriels de Normandie S.I.N., dont le siége est situé au centre d'activité de la Garde à Avrillé 49240, par la société d'avocats Légi consultants ; Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1999 au greffe...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 24 avril 2003, 98NC01650
...LEGI CONSULTANTS...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 3 août 1998 sous le n° 98NC01650, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 10 mai 1999 , présentés par le MINISTE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1' - de réformer le jugement n° 95-450 du 9 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a accordé à la Sarl Polydalle Franche-Comté la décharge intégrale des droits supplémentaires de taxes sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 ; 2' - de remettre une somme de 143 850 F...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 24 avril 2003, 98NC01721
...LEGI CONSULTANTS...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 10 août 1998 sous le n° 98NC01721, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ - de réformer le jugement n° 95-451 du 9 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de a accordé à la Sarl Polydalle Franche-Comté la intégrale des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles celle-ci a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre 1988, le 31 décembre 1989 et le 31 décembre 1990, en tant que la décharge concerne le dernier exercice ; 2°/ - de remettre...
