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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 04 avril 2013, 11VE03915

...LEFÈVRE-PÉARON... 095-08-04-05 19-02-01-02-05 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Frais et dépens. ...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2011, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me C...; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0901266 en date du 26 septembre 2011 du président du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 53 021,85 euros au titre des dispositions de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 18 décembre 2003, 00MA00755

...LEFEVRE-PEARON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 avril 2000, sous le n° 00MA00755, présentée pour l'indivision A... X, demeurant ..., par Me Patrice Y... Z..., de la SCP MOQUET BORDE et associés, avocats ; L'indivision A... X demande à la Cour : Classement CNIJ : 19 03 031 C 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la modification de la valeur locative servant de base à la détermination des cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation au titre des années...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 18 décembre 2003, 00MA00758

...LEFEVRE-PEARON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 avril 2000, sous le n° 00MA00758, présentée pour Mme Caroline X, demeurant ..., par Me Patrice LEFEVRE PEARON, de la SCP MOQUET BORDE et associés, avocats ; Mme Caroline X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la modification de la valeur locative servant de base à la détermination des cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation au titre des années 1993 et 1994, au titre d'un...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 18 décembre 2003, 00MA00759

...LEFEVRE-PEARON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 avril 2000, sous le n° 00MA00759, présentée pour la société de gestion et de participation Paris Nemours , demeurant ..., par Me Patrice Y... Z..., de la SCP MOQUET-BORDE et associés, avocats ; La société de gestion et de participation Paris Nemours demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la modification de la valeur locative servant de base à la détermination des cotisations de taxe foncière...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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