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| 27-02-01-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. Prises d'eau. ... ...LEFAURE...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2011, présentée pour M. Jean-Marie et Mme Andrée A demeurant ... par Me Lefaure ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000639 du 12 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Creuse en date du 2 mars 2010 refusant de reconnaître comme fondé en titre le moulin dit de Chassagnon situé à Chambon-sur-Voueize et leur confirmant l'obligation de solliciter le renouvellement de l'autorisation...
...LEFAURE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 2007, sous le n° 07BX01558, présentée pour la SOCIETE THELEM ASSURANCES dont le siège social est à « Le Croc » à Checy 45431, par Me Lefaure ; La SOCIETE THELEM ASSURANCES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-172 en date du 24 mai 2007, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Creuse soit condamné à lui verser une somme de 94 322,55 euros au titre de préjudice résultant pour elle de l'indemnisation de la société SARL Scierie de la Vallée dont le véhicule a été l'objet de...
...LEFAURE...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2005, présentée pour M. et Mme Lionel X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 16 décembre 2004 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du maire de la commune de Neuvy Saint-Sépulcre du 20 septembre 2002 leur délivrant un permis de construire ; 2° d'annuler l'article 2 dudit arrêté ; 3° de condamner la commune de Neuvy Saint-Sépulcre à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...
...LEFAURE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 2005 sous le n° 05BX01575, présentée pour M. Denis X, demeurant ..., par Me Lefaure, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200341 en date du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier de Guéret à réparer les préjudices qu'il a subis à la suite de deux interventions chirurgicales ; 2° de condamner le Centre hospitalier de Guéret à réparer les préjudices subis ; 3° d'ordonner une mesure d'expertise portant sur...
...LEFAURE...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2003 présentée pour la SA CENTRE EUROPEEN D'EVOLUTION ECONOMIQUE CEDEC, dont le principal établissement en France est 13 chemin du Levant, à Ferney-Voltaire 01210, par Me Lefaure, avocat au barreau de Paris ; La société CEDEC demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9903701 du Tribunal administratif de Lyon rejetant ses conclusions en décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 et du surplus de ses conclusions en...
...LEFAURE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 novembre 2003, présentée pour M. Xavier X et Mme Jacqueline Y demeurant ... ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 25 septembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 1999 par lequel le maire de la commune de Chambon-sur-Voueize a retiré le permis de construire qui leur avait été délivré le 3 juin 1999 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 novembre 1999 ; 3° de mettre à la charge de la commune de Chambon-sur-Voueize une...
...LEFAURE...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2005, présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par Me Y... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200508 du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 mai 2002 ne lui attribuant l'allocation de préparation à la retraite que depuis le 1er avril 2002 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1997 modifié fixant les modalités d'application de l'article 125...
