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36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents... ...LECROISEY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 8 septembre 2010 adressée par télécopie régularisée le 13 septembre 2010, présentée par Me Vincent Lecroisey, avocat, pour Mme Christelle A, demeurant ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804706 du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 25 juillet 2008 par laquelle le...

135-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. - AFFILIATION D'UNE COLLECTIVITÉ OU D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF AU CENTRE DE... ...LECROISEY...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 juillet 2008 et régularisée le 23 juillet 2008, présentée pour le SYNDICAT C.G.T. DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, représenté par sa secrétaire générale, élisant domicile à l'Hôtel d'agglomération, pavillon Junon, 225 rue Léon Blum à Montpellier 34000, par Me Lecroisey, avocat ; le SYNDICAT C.G.T. DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE...

...LECROISEY...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2000, présentée pour M. Christian X, élisant domicile ..., par Me Lecroisey ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 23 décembre 1999, en tant qu'il a annulé, à la demande de la commune de Montpellier, l'avis du conseil de discipline de recours rendu le 9 avril 1999 proposant de substituer la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour 6 mois à celle de mise à la retraite d'office, 2° de rejeter la demande présentée par la commune de Montpellier devant le tribunal administratif, et d'annuler par voie de...