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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 01 mars 2011, 09VE01603
...LECOURT...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DE LA CGT FORCE OUVRIERE, dont le siège social est situé 26 rue Francis Combe à Cergy-Pontoise Cedex 95014, la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES DE LA CGT FO, dont le siège social est 28 rue des Petits Hôtels à Paris 75010, et pour le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES EMPLOYES ET CADRES DU COMMERCE DU VAL-D'OISE, dont le siège social est 26 rue Francis Combe à Cergy-Pontoise Cedex 95014, par Me Lecourt, avocat ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 01 mars 2011, 09VE01857
...LECOURT...Vu le recours, enregistré le 4 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté pour le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE ; Le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE demande à la Cour d'annuler le jugement nos 0811289-0813144 en date du 7 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 8 octobre 2008 autorisant, pour une période d'une année renouvelable, l'ouverture dominicale de l'établissement Castorama de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 01 mars 2011, 09VE01862
...LECOURT...Vu I° la requête, enregistrée le 5 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, sous le n° 09VE01862, présentée pour l'ASSOCIATION DES SALARIES DU GRAND CERCLE 95, dont le siège social est au Centre Commercial Art de Vivre 1, rue du Bas Noyer à Eragny-sur-Oise 95610, par Me Hamamouche, avocat ; l'ASSOCIATION DES SALARIES DU GRAND CERCLE 95 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811065 en date du 7 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 13 octobre 2008 autorisant l'ouverture dominicale de l'établissement : Le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 02 juin 2010, 09LY02405
...LECOURT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 14 octobre 2009 à la Cour et régularisée le 15 octobre 2009, présentée pour M. Ousmanou A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902903 - 0903234, en date du 10 septembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Haute-Savoie, du 10 juin 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 14 octobre 2008, 06VE02573
...LECOURT...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2006, présentée pour Mme Francine X, demeurant ..., par Me Lecourt ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305912 du 19 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a autorisé le comité d'établissement Sagem d'Argenteuil à la licencier ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des...
