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54-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Recours administratif préalable. 54-01-07-04-01 Procédure.... ...LEBRETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du 23 août 2017 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS lui a infligé une interdiction d'exercice de cinq ans et une pénalité financière de 5 000 euros. Par un jugement n° 1700971 du 21 janvier 2019, le tribunal a rejeté sa demande pour...

01-03-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Délais. ... ...LEBRETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du 23 août 2017 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS lui a infligé un blâme et une pénalité financière de 2 000 euros. Par un jugement n° 1700970 du 21 janvier 2019, le tribunal a rejeté sa demande pour irrecevabilité. Procédure...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LEBRETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2019 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1903388 du 18 novembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistré les 3 et 6 décembre 2019, le préfet du Var demande à la Cour...

19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...LEBRETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1505564 du 25 avril 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LEBRETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1902845 du 30 août 2019, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du préfet du Var. Procédure devant la Cour : Par un recours, enregistré le 25 septembre 2019, le préfet du Var, demande à la Cour d'annuler le jugement du...

67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. 67-02-03... ...SOCIETE D'AVOCATS DE NARDI-JOLY LEBRETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... et Mme G... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Chalifert à leur verser la somme de 22 186 euros avec intérêts au taux légal à compter de leur première demande en réparation des préjudices causés par des travaux d'enrobé de la chaussée effectués au droit de leur propriété sise 9 chemin du Mur au Prieur à Chalifert...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LEBRETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2018 par lequel le sous-préfet de Draguignan a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1803574 du 14 février 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...LEBRETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...-C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise aux fins de déterminer l'état du chemin menant à sa propriété, situé sur la commune de Saint Savournin Bouches-du-Rhône, entre la route départementale 8 et le lieu-dit La Valentine. Par une ordonnance n° 1900092 du 24 juin 2019, cette demande a été rejetée. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2019, M. A...-C... B... représenté par Me A... B..., demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 juin...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LEBRETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 7 juin 2017 par lequel le préfet du Var lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1702100 du 13 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2018, M.A..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1...

28-05-005 Élections et référendum. Élections universitaires. Élection au conseil d'une université. ... ...LEBRETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - d'annuler la décision du 26 octobre 2016 par laquelle la commission de contrôle des opérations électorales de l'université de Nîmes a rejeté son recours préalable dirigé contre les résultats de l'élection des représentants des personnels du collège B au conseil d'université ; - de rectifier les résultats proclamés le 14 octobre 2016 ; - et de le déclarer élu à la place de Mme B...