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| 34 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime. 34-01... ...LEBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2012, présentée pour Mme A...D..., domiciliée...; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100710 du 24 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2011, par lequel le préfet du Puy de Dôme a déclaré d'utilité publique la création de places de stationnement rue de l'Enfer/rue du canal sur la commune de Dallet...
67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...LEBERT...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1100914 du 19 juin 2012 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a limité au montant de 2 062,50 euros la somme que la commune de Clermont-Ferrand a été condamnée à lui verser en réparation de ses préjudices ; 2° de condamner la commune de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 15 000 euros ; 3° de...
...LEBERT...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2007, présentée pour M. Christian A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501326 du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2005 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire lui a infligé la sanction de la mise à la retraite d'office ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; Il soutient que : - la décision en litige est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, en ce que le conseil de...
