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19-02-03-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...LEBBAD MEGGHAR...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2009, présentée pour la SARL WAFA, dont le siège est 32 rue du Maroc à Paris 75019, par Me Lebbad Megghar ; la SARL WAFA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0426218/2 du 16 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à cet impôt, auxquelles elle a été assujettie...

...LEBBAD MEGGHAR...Vu la requête, enregistrée 16 novembre 2006, présentée pour Mme Marie Erita X, demeurant ..., Le Perreux-sur-Marne 94058, par Me Lebbad Megghar ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0108155/1 en date du 3 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la pénalité qui lui a été assignée sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...LEBBAD MEGGHAR...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2006, présentée pour M. et Mme X, Mlle Angélique X et M. Sébastien X, demeurant ..., par Me Lebbad Megghar, avocat au barreau de Paris ; Les CONSORTS X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501173 en date du 2 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'établissement public de santé Roger Prévot à réparer le préjudice qu'ils ont subi, résultant du décès de M. Stéphane X, leur fils et frère, survenu le 3 septembre 2002 ; 2° de condamner l'établissement public de santé Roger...