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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 février 2014, 356595
...LE PRADO ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi, enregistré le 8 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE02764 du 22 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0907270 du 25 mai 2010 du tribunal administratif de Montreuil rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger à lui verser une indemnité de 132 843,72 euros en réparation des...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 avril 2010, 320125
68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...LE PRADO ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 17 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LESCUN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LESCUN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 juillet 2006 du...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 06 août 2008, 289735
...LE PRADO ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi, enregistré le 1er février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Gérard A et Mme Christiane B, épouse A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en tant qu'il se prononce sur le montant de leurs indemnités, l'arrêt du 6 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a réformé le jugement du 18 juin 2002 du tribunal administratif de Bordeaux en ramenant de 45 500 euros à 35 500 euros la somme que le centre hospitalier régional universitaire de Bordeaux CHRU a...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 06 avril 2007, 276689
...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; LE PRADO ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier 2005 et 18 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE, dont le siège est 4, avenue Reine Victoria BP 1179 à Nice Cédex 06003 ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 18 novembre 2004 en tant qu'il a réformé le jugement du 22 septembre 2000 du tribunal administratif de...
