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...Me Le Prado, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme Compagnie d'exploitation des ports la société CEP, qui exploitait le port de plaisance de Pornic en vertu d'un marché public, détenait l'intégralité des actions représentant le capital de la société du Yacht Club International de Marina Baie des Anges la SYCIM et des parts représentant celui de la société La CEP-A Port Guillaume ; que par acte du 15 février 2005, la société CEP s'est engagée à vendre la totalit...

...SCP RICHARD ; LE PRADO ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP BOULLOCHE...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour la SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRAL DES DOCTEURS MEHEL ET ASSOCIÉS, dont le siège est situé 88, rue des Hauts Pavés à Nantes 44000, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la...

...Me Le Prado, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 30 juillet 2009, qui, après l'avoir relaxé du chef d'homicides involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 31 juillet 1985, 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme...

...Me Le Prado, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... ont contracté mariage le 7 août 1965 ; que par assignation du 11 août 2004, Mme Y... a formé une demande principale en divorce pour rupture de la vie commune ; que M. X... a invoqué reconventionnellement la faute de l'épouse et sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de celle-ci et l'attribution de l'immeuble commun au titre du devoir de secours ; que l'arrêt attaqué a fait droit à la demande du mari sur le prononcé du...

...LE PRADO ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 30 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme André A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi par la commune de Talant d'une demande tendant à l'homologation de l'arrêté pris par son maire le 29 juillet 2005 et déclarant en état de péril le mur de leur propriété, leur a enjoint de procéder, dans un délai de 3...

...Me Le Prado, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal, formé par la société Moter Caraïbes, que sur le pourvoi incident, relevé par la société Eurovia : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 30 novembre 2007, que, par acte du 5 août 1994, la société Carrières guyanaises a acquis de la société Moter Caraïbes, filiale de la société Eurovia, la totalité des titres représentant le capital de la société Carrières de Cabassou, dont l'objet est l'exploitation d'une décharge ; que...

...Me Le Prado, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Colmar 7 mai 2008, que la société BDW, aux droits de laquelle vient la société Eiffage, chargée de la réalisation d'un bâtiment industriel, a sous traité le lot revêtement de sol à la société Screg EST Screg ; que des désordres étant apparus sur le revêtement du sol, la société Camacte IARD, assureur dommages ouvrage, a désigné un expert qui a convoqué à ses opérations la société BDW et la société Screg ; qu'après dépôt du rapport...

...Me Le Prado, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 décembre 2000, M. X..., salarié de la société Nunes et Fils la société, a été victime d'un accident du travail alors qu'il travaillait à l'édification d'un mur pignon qui s'est effondré sous l'effet d'un vent violent sur l'échafaudage sur lequel il était monté ; qu'il a saisi la juridiction du contentieux de la sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur...

...Me Le Prado, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 28 février 2007, que Mme X... a été engagée, le 6 septembre 1991, à temps partiel par la société Le Repos sur les pins, gérant un établissement situé à Diémoz, devenue l'association Centre médical du Nord-Isère en 2001, en qualité d'agent de service, exerçant, en dernier lieu, les fonctions d'animatrice à temps partiel ; que l'autorisation d'exploiter les cinquante lits de soins de suite et de réadaptation détenue par le Centre...

AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération non effectivement conclue - Vente sous condition suspensive - Non réalisation du fait de... ...Me Le Prado, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et Mme Z..., épouse Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce...