Recherche de avec pour avocat LE PRADO ; SCP PIWNICA, MOLINIE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30 décembre 2021, 443335
135-01-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - SERVICES PUBLICS LOCAUX. - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. - SERVICES... ...LE PRADO ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 425 180,20 euros émis le 31 mai 2016 par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Gironde, correspondant aux interventions effectuées dans le cadre de l'activité du service mobile d'urgence et de réanimation SMUR au...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 11 octobre 2021, 438872
39-06 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ... ...LE PRADO ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société coopérative métropolitaine d'entreprise générale CMEG a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la société Belliard à lui verser la somme de 386 032,43 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de sa demande, avec capitalisation, au titre du préjudice subi du fait de son retard lors de l'exécution du marché de construction du...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 juillet 2020, 441146
...LE PRADO ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 et 17 juin et le 7 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Zentiva France demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, révélée par communiqué de presse du 25 mai 2020, de...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 02 décembre 2019, 422615
39-05-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. PÉNALITÉS DE RETARD. -... ...LE PRADO ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : La société Serin Constructions métalliques a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement la région Midi-Pyrénées et la société de construction et gestion Midi-Pyrénées COGEMIP à lui verser la somme de 1 212 015,64 euros assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts en règlement du solde de la part relative au marché passé pour le...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 13 mars 2019, 417604
...LE PRADO ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 26 novembre 2015 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a réclamé un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 850 euros pour la période du 1er décembre 2014 au 31 octobre 2015 et la décision de rejet de son recours administratif du 13 avril 2016 et, d'autre part, d'enjoindre à la métropole de Lyon de lui reverser les sommes indûment retenues. Par un jugement n° 1606377 du 21 novembre 2017, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 04 février 2019, 412729
60-02-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE... ...LE PRADO ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Ardennes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner à titre principal le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne et à titre subsidiaire l'établissement français du sang EFS à lui verser la somme de 197 395,85 euros en remboursement des débours exposés pour...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 17 janvier 2019, 424042
...LE PRADO ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme C...H..., MM. B...D..., I...F..., N...E..., J...D...et S...B...-P... D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, d'une part, d'ordonner au Grand Hôpital de l'Est Francilien de suspendre l'exécution de la décision du 13 juillet 2018 de procéder à des mesures de limitations thérapeutiques concernant leur parente, Mme K...D..., d'autre part, d'ordonner le rétablissement des soins, et enfin, de prescrire une expertise médicale afin d'éclairer la juridiction. Le juge des référés du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 10 octobre 2018, 424042
...LE PRADO ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme C...H..., MM. B...D..., I...F..., N...E..., J...D...et T...S...-Q... D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, d'une part, d'ordonner au Grand Hôpital de l'Est Francilien de suspendre l'exécution de la décision du 13 juillet 2018 de procéder à des mesures de limitations thérapeutiques concernant leur parente, Mme K...D..., d'autre part, d'ordonner le rétablissement des soins et, enfin, de prescrire une expertise médicale afin d'éclairer la juridiction. Le juge des référés du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 07 mars 2018, 415675
39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - MARCHÉ PUBLIC D'UN EPS... ...LE PRADO ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Biologie Nord Unilabs a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la passation par le centre hospitalier de Péronne du marché relatif à l'externalisation des examens de biologie...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème ssr, 17 février 2016, 387586
...LE PRADO ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 2 février, 22 mai et 9 septembre 2015 et le 29 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sodec et la SCI du Seignanx demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 14-DCC-164 de l'Autorité de la concurrence du 13 novembre 2014 relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Carrefour d'un portefeuille de six galeries commerciales auprès de la société Unibail-Rodamco, en tant que...
