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...LE PRADO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. E... C..., Mme B... D... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 31, rue d'Estienne d'Orves à Vincennes ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 29 avril 2014 par lequel le maire de Vincennes a délivré à la société Belliss'immo le permis de construire un immeuble d'habitation de cinq logements sur la parcelle cadastrée section P n°143, située 13, rue Eugène Loeuil, et, d'autre part, l'arrêté du 25 août 2015 par lequel...

...LE PRADO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 octobre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Colas dirigées contre l'arrêt du 9 décembre 2015 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la rémunération des travaux de rechargement du talus de dragage, de réalisation de la couche de fondation du terre-plein et de réalisation des chapiteaux de tête de pieu et de recépage des pieux dans le port de...

...LE PRADO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 28 juillet 2010 par laquelle le président du conseil général de la Loire a rejeté son recours contre la décision du 12 mars 2010 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Saint-Etienne lui a demandé de déclarer les ressources de M. B...pour déterminer son droit à l'allocation de revenu de solidarité active, dans un délai de quinze jours, sous peine de faire l'objet d'une...

13-05 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAISSES D'ÉPARGNE ET AUTRES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS. - CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - MISSION DE... ...LE PRADO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu 1°, sous le n° 356894, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février et 11 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Conseil national des barreaux, dont le siège est 22, rue de Londres à Paris 75009 ; le Conseil national des barreaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n...

68-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. OBLIGATION DE... ...LE PRADO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Lunel 34400, représentée par son maire ; la commune de Lunel demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0903227 du 10 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annul...

...LE PRADO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 2 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Aurore A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1101121 du 16 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de la décision du 18 novembre 2010 du maire de...

01-09-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION. - ABROGATION IMPLICITE - 1 ABROGATION IMPLICITE DE... ...LE PRADO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu 1°, sous le n° 332187, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 22 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA02926 du 9 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de M. Odon B...

...LE PRADO ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre 2009 et 11 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CREDEMLUX INTERNATIONAL, dont le siège est 6/10-12 avenue Pasteur BP 1301 à Luxembourg, Grand duché du Luxembourg ; la SOCIETE CREDEMLUX INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 29 mai 2007 par lequel le...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; Attendu que constitue un travail effectif au sens des textes susvisés, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate...

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions Reims, 30 avril 2007, RG n° 06/00866 que la Banque nancéienne Varin Bernier, aux droits de laquelle se trouve la société CIC Est la banque a consenti, le 8 juillet 1996, un prêt de 300 000 francs destiné à l'acquisition d'un matériel à la Société industrielle marnaise de mécanique appliquée la société, titulaire dans ses livres d'un compte courant ; que par jugement du 15...