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BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque émis à l'ordre de deux bénéficiaires - Versement du montant sur le compte de l'un -... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Capron, Me Le Prado, SCP Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 18-11.439 et 18-12.427 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société MMA Vie de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. G... et contre M. D... en qualité de mandataire ad hoc de la société Velta ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. G..., associ...

335-06-02-02 ÉTRANGERS. EMPLOI DES ÉTRANGERS. MESURES INDIVIDUELLES. CONTRIBUTION SPÉCIALE DUE À RAISON DE L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN... ...LE PRADO ; SCP LEVIS...Vu la procédure suivante : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 18 juin 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une somme de 33 600 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail. Par un jugement n° 1303995 du 24 novembre 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Droit à réparation - Exclusion - Cas - Perte de sa vie... ...Me Le Prado, SCP Lévis, SCP Richard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 20 janvier 2016, que le 7 juin 2009, X... Y..., âgé de quatre ans, qui avait quitté le domicile de ses parents pour jouer avec deux enfants d'une voisine, Mme A..., est mort, noyé dans une piscine appartenant à la société La Garidella dont M. et Mme F... sont les...

...LE PRADO ; SCP LEVIS ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : M. B...C...et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Versailles de mettre à la charge du centre d'intervention des pompiers de Gif-sur-Yvette, du centre hospitalier de Longjumeau, de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris APHP, de l'hôpital Sainte-Anne et du CRRA SAMU 15 de l'Essonne la réparation des préjudices liés aux séquelles de l'accident vasculaire cérébral dont M. C...a été victime le 29 juillet 2002. Par un jugement n° 0905221 du 28 décembre 2012, le tribunal administratif a condamné le centre...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Recours contre le cédant - Garantie à l'égard du cessionnaire -... ...Me Le Prado, SCP Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par des actes des 1er juin et 23 août 2005, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire des dettes de la société Hexgo constructions la société envers la société Banque populaire Loire et Lyonnais la banque ; que par des actes des 30 novembre et 31 décembre 2009, la société a cédé à la banque, dans les conditions...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Domaine d'application - Rapports avec les autres régimes de responsabilité - Garantie des... ...Me Le Prado, SCP Lévis, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 6 octobre 2004, 6 août 2005 et 6 avril 2006, trois camions semi-remorques appartenant à diverses sociétés membres du groupe Norbert Dentressangle, devenu propriété de la société XPO les sociétés, ont pris feu ; que les sociétés ont assigné la société Seg Samro, vendeur des camions, la sociét...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Prise de possession des lieux - Volonté non équivoque... ...Me Le Prado, SCP Lévis, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 juin 2015, que la société Patrick Immobilier, ayant acquis une maison d'habitation et un terrain, a entrepris en qualité de maître de l'ouvrage une opération immobilière de rénovation et de construction d'une dizaine de maisons d'habitation, sous la maîtrise d'oeuvre de la...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Rapports entre le cédant et le cessionnaire - Condition suspensive - Clause subordonnant la cession à la... ...Me Le Prado, SCP Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première et troisième branches : Vu l'article 1168 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 24 avril 2014, que la société Enlux, titulaire d'un bail commercial portant sur des locaux appartenant à la SCI Capucine I, s'est engagée à le céder à la société Banque Chaix, sous diverses conditions suspensives dont la...

TRANSPORTS MARITIMES - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Limitation de responsabilité - Exclusion -... ...Me Le Prado, SCP Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 19 décembre 2012, qu'à l'occasion d'une promenade en mer à bord d'un navire appartenant à la Société d'exploitation maritime corse SEMC, M. X... a été victime d'une chute sur le pont avant ; que lui-même et son employeur, la société RTE EDF transport, ont assigné la SEMC et son assureur, la...