Recherche de avec pour avocat LE PRADO ; SCP GHESTIN dans la jurisprudence francophone - page 5

...Me Le Prado, SCP Ghestin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 juin 2007, que pour garantir le remboursement de deux emprunts, M. et Mme X... ont adhéré à une assurance de groupe souscrite par l'établissement de crédit auprès de la Caisse nationale de prévoyance la CNP pour garantir les risques décès, invalidité et incapacité de travail ; que M. X... ayant été placé en arrêt de travail le 23 décembre 1996, la CNP a refusé sa garantie en invoquant une clause d'exclusion relative...

...Me Le Prado, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 15 février 2007 qu'à l'occasion de deux prêts consentis par le Crédit agricole, M. X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe, garantissant les risques de décès et d'invalidité, souscrit par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance et d'assurance l'assureur ; qu'ayant été reconnu en état d'invalidité par la Mutualité sociale agricole à compter du 1er novembre 2000, M. X... a demandé à bénéficier de la garantie invalidité totale et...

...Me Le Prado, SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 07-19.609 et n° Q 07-19.913 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° J 07-19.609 des époux X... et le moyen unique du pourvoi n° Q 07-19.913 des époux Y..., réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que, par suite de la cession par M. Z... aux époux Y... des parcelles 138 et 179 issues de la division de son terrain, la parcelle 180, elle-même issue de cette division, se trouvait enclavée, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a...

...Me Le Prado, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 18 octobre 2005 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement du 18 octobre 2005, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 24 janvier 2006 : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement...

...Me Le Prado, SCP Ghestin, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Transports Guy de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Inter courtage assurances et la Ceskoslovenska Obchodni Banka ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 16 janvier 1998, n° 96-17.807 et 96-19.869 et les productions, qu'en 1991 la société Barracuda industries nouvelles BIN a passé avec la société Europlast un contrat aux termes duquel elle s'engageait à livrer une...

...LE PRADO ; SCP GHESTIN ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 20 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Pierre B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 3 octobre 2000 du tribunal administratif de Marseille et rejeté leur requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2° d'annuler le jugement du 3 octobre...

34 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À... ...LE PRADO ; SCP GHESTIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 9 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DU NORD, dont le siège est 23, boulevard de la Marne BP 101 à Wasquehal 59443 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0602556 du 9 mai 2006 par laquelle le juge des...

...LE PRADO ; SCP GHESTIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 4 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la commune des Monts Verts soit déclarée responsable des préjudices qu'elle a subis lors des travaux...

39-05-02-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT - RÈGLEMENT DES MARCHÉS - DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF -... ...LE PRADO ; SCP GHESTIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 17 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMHOFF, dont le siège est ... 88402 ; la SOCIETE IMHOFF demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 3 avril 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 23 janvier...