La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat LE PRADO - page 1106

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Action en justice - Prescription - Blessures involontaires - Délai - Réduction - Décret du 23... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 INSTITUANT UNE CINQUIEME CLASSE DE CONTRAVENTIONS ; ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES, EN MATIERE DE CONTRAVENTION LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST D'UNE ANNEE REVOLUE ET QUE L'ACTION CIVILE NE PEUT PLUS ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QUE SELON LE DERNIER...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Bénéficiaires - Tiers intéressé - Définition. * MINES - Responsabilité - Clause... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE LYON, 30 OCTOBRE 1968 D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE A LA SOCIETE DES HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE POUR L'EXTINCTION, PAR SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., Y... X... QU'ELLE TENAIT D'UNE CLAUSE D'IRRESPONSABILITE DONT ELLE ETAIT CONTRACTUELLEMENT CONVENUE AVEC EUX POUR LES DEGATS QU'ELLE POURRAIT CAUSER A LA SURFACE, ALORS...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Navire - Vices affectant la machinerie. * VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition -... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 12 DECEMBRE 1968, LA SOCIETE ANONYME DES ENTREPRISES COURBOT AYANT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENT MARITIME VOEUX, ACQUIS DE LABADIE LE NAVIRE EMERGO, COTE PAR LA SOCIETE GERMANISCHER LLOYD, S'EST PLAINT DE L'EXISTENCE SUR CE NAVIRE DE VICES AYANT ENTRAINE LE RECOURS A D'IMPORTANTES REPARATIONS ET A DEMANDE, EN CONSEQUENCE, NOTAMMENT UNE...

CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif non - Exécution de la décision attaquée - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable -... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE CHEVALLIER, ASSURE SOCIAL, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR ARRET DU 14 MAI 1957, AVAIT DECLARE JARNO RESPONSABLE, A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS, DU DOMMAGE; QU'ELLE AVAIT, PAR UN SECOND ARRET DU 20 OCTOBRE 1958, FIXE A 165000 FRANCS, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'INDEMNITE GLOBALE DUE PAR JARNO, DONNE ACTE A LA...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Indemnité journalière - Calcul - Salaire de base - Période de référence -... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1949 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE GAIN JOURNALIER SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE EST DETERMINE COMME SUIT : 1 30 DU MONTANT AYANT DONNE LIEU A PRECOMPTE, DE LA OU DES DEUX DERNIERES PAYES ANTERIEURES A LA DATE DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL, SUIVANT QUE LE SALAIRE OU LE GAIN EST REGLE MENSUELLEMENT OU DEUX FOIS PAR MOIS...

CONFLITS DE LOIS - Subrogation légale - Loi applicable - Loi de l'institution en cause - Action d'un premier état étranger contre le tiers... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE 25 DECEMBRE 1963, EN FRANCE, LE MILITAIRE AMERICAIN WELLS A ETE BLESSE, ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS LA VOITURE AUTOMOBILE DE RAMON Y..., EGALEMENT MILITAIRE AMERICAIN ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA STRASBOURGEOISE, DONT LE SIEGE EST A STRASBOURG; QUE, PAR JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, Y... A ETE...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Conditions - Décès de la victime - Existence d'un lien de droit avec le demandeur - Nécessité... ...Av. Demandeur : M. Le Prado...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... YVONNETTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 25 FEVRIER 1969, AYANT REJETE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS DANS LA POURSUITE CORRECTIONNELLE EXERCEE CONTRE Y..., PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE REGULIEREMENT PRODUIT ET SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

1 VENTE - Résolution - Clause résolutoire - Non payement dans le délai stipulé - Clause de délégation du prix - Défaut de payement du prix... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 4 FEVRIER 1964, POIRSON A VENDU A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE L'YONNE SECOMEY DES BATIMENTS A USAGE D'USINE POUR LE PRIX DE 200000 FRANCS, PAYABLE EN VINGT-QUATRE MENSUALITES A COMPTER DU 15 FEVRIER 1964; QU'IL A ETE SPECIFIE AU CONTRAT QUE CES VERSEMENTS SERAIENT EFFECTUES DIRECTEMENT PAR LA SECOMEY A LA...

1 CHOSE JUGEE - Identité de cause - Vente - Immeuble - Donation partage ultérieure - Action en exécution du contrat de vente - Décision... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES AVOIR, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1949, VENDU A PASTOR, SON METAYER, DIVERS IMMEUBLES POUR UN PRIX DETERMINE PAYABLE EN DIX ANNUITES EGALES, ELOI X... A, PAR DONATION-PARTAGE DU 10 JANVIER 1953, TRANSMIS CES MEMES BIENS A SES DEUX Y... GERARD ET ROGER; QUE CETTE DONATION A ETE PUBLIEE AVANT LA TRANSCRIPTION DE LA VENTE; QUE PASTOR A...

* VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Cession de portefeuille - Accord de l'employeur - Licenciement du cessionnaire - Création de la clientèle... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE Y... A ETE ENGAGE EN 1965 PAR LA SOCIETE SANYGIA EN QUALITE DE REPRESENTANT ; QUE SON CONTRAT, DATE DU 18 MARS 1965, STIPULE NOTAMMENT QU'IL " S'ENGAGE A REGLER LE MONTANT DE L'ACHAT DE LA CLIENTELE DU...