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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 30 mars 2006, 04NC00398
...LE PICARD...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour les 4 et 5 mai 2004, complété par les mémoires enregistrés les 14 septembre et 3 décembre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0101071-2 en date du 4 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamné à payer une somme de 10 709,54 euros à la SA transports Perrier, une somme de 395 134,14 euros à la compagnie...
...LE PICARD...Vu la requête, enregistrée au greffe le 8 août 2002, présentée pour la COMMUNE DE OYE ET PALLET, représentée par son maire en exercice, par Me Le Picard, avocat, et tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Besançon en date du 27 juin 2002 par lequel elle a été déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime le 11 juillet 1994 Romain X ; subsidiairement à ce que les indemnités auxquelles elle a été condamnée au bénéfice des consorts X et de Mme Pilar Y soient réduites à de plus justes proportions ; La COMMUNE DE OYE ET PALLET soutient : - que...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 21 mars 2005, 01NC00998
...LE PICARD...Vu la requête enregistrée au greffe le 11 septembre 2001, complétée par mémoire enregistré le 24 avril 2002, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE ROUGEMONT, représentée par son président en exercice, dont le siège est ..., par Me Le Picard, avocat ; la communauté de communes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 7 septembre 2000 du préfet du Doubs autorisant, au titre de la loi sur l'eau, le syndicat intercommunal du Pays de Rougemont à créer un lotissement destiné à l'accueil d'une zone...
...LE PICARD...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2001, complétée par un mémoire enregistré le 10 février 2003, présentés pour le SYNDICAT MIXTE D'ETUDE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU HAUT-DOUBS SMETOM, représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 14 décembre 2001, ayant pour mandataire Me Le Picard, avocat ; le SMETOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100954 en date du 6 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon, sur déféré du préfet du Doubs, a annulé le contrat d'engagement passé le 18 décembre 2000 entre le...
