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18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT. PROCÉDURE. ÉTAT EXÉCUTOIRE. - POUR ÊTRE... ...SCPA J. TREMOLET DE VILLERS TH. SCHMITZ ET G. LE MAIGNAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Sorgues a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire en date du 21 août 2012, d'un montant de 35 280 euros, émis à son encontre par le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique. Par un jugement n° 1300498 du 26 mars 2015, le tribunal administratif de Nîmes a annulé ce titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 novembre 2016, 15PA02103
...SCP JACQUES TREMOLET DE VILLERS, THIERRY SCHMITZ, ET GUILLAUME LE MAIGNAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association pour défendre la mémoire du Maréchal Pétain ADMP a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 août 2014 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a refusé de lui reconnaître le droit d'émettre des reçus fiscaux destinés à permettre à ses membres de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au b de l'article 200-1 du code général des impôts...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 avril 2014, 12PA05098
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...SCP JACQUES TREMOLET DE VILLERS, THIERRY SCHMITZ, ET GUILLAUME LE MAIGNAN...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeD... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002431/5-3 du 31 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 23 décembre 2009 du président du Centre national de la fonction publique territoriale CNFPT prononçant son licenciement pour insuffisance...
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...SCP TREMOLET DE VILLIERS - SCHMITZ - LE MAIGNAN...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2009, présentée pour LA SOCIETE IMMOBILIERE DE CAUMONT SA, représentée par son président directeur général, dont le siège est sis Chartreuse de Bonpas à Caumont sur Durance 84150 par la SCP d'avocats Tremolet de Villiers-Schmitz-Le Maignan ; la SOCIETE IMMOBILIERE DE CAUMONT SA demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0800063 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre a, 02 octobre 2003, 99PA01320
...LE MAIGNAN...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention internationale relative aux droits de l'enfant en date du 26 janvier 1990 ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2003 : - le rapport de Mme Lecourbe, premier conseiller, - les observations de Me Grenier pour Mme X et celles de...
