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22 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 03 octobre 2013, 13LY01278

...LE GULLUDEC ERIC... 54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2013, présentée pour la commune de Réaumont, représentée par son maire en exercice ; la commune de Réaumont demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001725 du 19 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la mutuelle des architectes français à lui verser la somme de 37 724,54 euros en exécution d'un contrat d'assurances et celle de 18 207,41 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 05 février 2013, 12LY01728

...LE GULLUDEC ERIC... 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU voir supra Plans d'aménagement et d'urbanisme. ...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012, présentée par le préfet de la Drôme ; Le préfet de la Drôme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104424 du tribunal administratif de Grenoble du 3 mai 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2011 par lequel le maire de la commune de Clérieux...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 5, 13 décembre 2012, 12LY01167

...LE GULLUDEC ERIC... 24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2012, présentée pour M. Raymond , domicilié ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803403 du 8 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 19 mai 2008 par laquelle le conseil municipal de Grenoble a fixé le montant de la redevance d'occupation du sous-sol du domaine public communal à 2,21 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 21 juin 2012, 12LY00224

...LE GULLUDEC ERIC... 30-02-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré. ...Vu le recours, enregistré le 27 janvier 2012, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 1103341, 1103441, 1103526, 1104501 du 24 novembre 2011, en tant qu'il a annulé : - sur la demande de Mme A, l'arrêté du recteur de l'académie de Grenoble du 17 mai 2011 en tant qu'il retire le collège Charles Munch du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 16 février 2012, 10LY02875

...LE GULLUDEC ERIC... 60-02-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. Police municipale. 61-06-025 Santé publique. Établissements publics de santé. Responsabilité des établissements de santé voir Responsabilité de la puissance publique. ...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2010, présentée pour les sociétés GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE, dont le siège est 50 rue de Saint-Cyr à Lyon cedex 09 et EUROFIL, dont le siège est 65 avenue de Colmar à Rueil Malmaison 92507 cedex ; Les...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 25 octobre 2011, 10LY01545

...LE GULLUDEC ERIC... 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU voir supra Plans d'aménagement et d'urbanisme. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 2010 sous le n° 10LY01545, présentée pour la COMMUNE DE TAIN L'HERMITAGE, représentée par son maire en exercice, par Me Le Gulludec ; La COMMUNE DE TAIN L'HERMITAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0700697, en date du 4 mai...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 25 octobre 2011, 10LY02131

...LE GULLUDEC ERIC... 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme. Légalité des plans. ...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2010, présentée pour M. Luc A et Mme Anke B, domiciliés 1157 route du Col à Pommiers-la Placette 38340 ; M. A et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804048 du 30 juin 2010 du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 29 février 2008 par laquelle le conseil municipal de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 27 septembre 2011, 10LY02100

...LE GULLUDEC ERIC... 135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré préfectoral. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. ...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2010, présentée pour la COMMUNE DE CHAMP-SUR-DRAC Isère, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE CHAMP-SUR-DRAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904185 en date du 28 juin 2010...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 28 décembre 2010, 08LY01625

...LE GULLUDEC ERIC...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008, présentée pour M. et Mme A, domiciliés à ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0403802, 0601547 en date du 27 mars 2008, en tant qu'il a rejeté leur demande, tendant à ce que la commune d'Herbeys Isère soit condamnée à leur verser une somme de 80 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2004, et une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de condamner la commune...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 14 décembre 2010, 09LY01843

...LE GULLUDEC ERIC...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2009, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION GRENOBLOISE SMTC, dont le siège est 3 rue Malakoff à Grenoble 38000 ; Le SMTC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900761 et n° 0900845 du Tribunal administratif de Grenoble du 7 juillet 2009 qui a annulé la délibération du 15 décembre 2008 par laquelle le comité syndical a approuvé le plan de déplacements urbains de l'agglomération grenobloise pour la période de 2007 à 2012 ; 2° de rejeter les demandes dirigées contre cette...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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