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19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET VINCENT LE FAUCHEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Déclic Intérim a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014, 2015 et 2016, ainsi que des intérêts de retard correspondants, et la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée au titre de ces droits et...

19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ... ...SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Forum Interim Méditerranée et la SAS Forum Interim Bouches-du-Rhône ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les deux décisions du 15 décembre 2020 par lesquelles le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur PACA leur a infligé, respectivement, une amende de 1 800...

...SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Provence Service Intérim a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS à lui verser la somme de 163 472,51 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi. Par un jugement n° 1900771 du 15 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2020, la société Provence Service Intérim, représentée par Me Porte, avocat, demande à la cour...

01-07-02 Actes législatifs et administratifs. - Promulgation - Publication - Notification. - Publication. ... ...SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS;SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS;SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS;SELARL LE FAUCHEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jubil Interim Béziers a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS à l'indemniser des préjudices qui ont résulté pour elle de l'absence de publication de trois lettres des 18 avril 2006, 7 juillet...

01-07-02 Actes législatifs et administratifs. - Promulgation - Publication - Notification. - Publication. ... ...SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS;SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS;SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS;SELARL LE FAUCHEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jubil Interim Lunel a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS à l'indemniser des préjudices qui ont résulté pour elle de l'absence de publication de trois lettres des 18 avril 2006, 7 juillet 2006...

01-07-02 Actes législatifs et administratifs. - Promulgation - Publication - Notification. - Publication. ... ...SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS;SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS;SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS;SELARL LE FAUCHEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jubil Interim Béziers a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS à l'indemniser des préjudices qui ont résulté pour elle de l'absence de publication de trois lettres des 18 avril 2006, 7 juillet...

01-07-02 Actes législatifs et administratifs. - Promulgation - Publication - Notification. - Publication. ... ...SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS;SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS;SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS;SELARL LE FAUCHEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jubil Interim Béziers a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qui ont résulté pour elle de l'absence de publication de trois lettres des 18 avril 2006, 7 juillet 2006 et 13 mars 2008. Par un jugement n° 1901700 du 15...

01-07-02 Actes législatifs et administratifs. - Promulgation - Publication - Notification. - Publication. ... ...SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS;SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS;SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS;SELARL LE FAUCHEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jubil Interim Lunel a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qui ont résulté pour elle de l'absence de publication de trois lettres des 18 avril 2006, 7 juillet 2006 et 13 mars 2008. Par un jugement n° 1901698 du 15...

01-07-02 Actes législatifs et administratifs. - Promulgation - Publication - Notification. - Publication. ... ...SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS;SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS;SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS;SELARL LE FAUCHEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jubil Interim Béziers a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qui ont résulté pour elle de l'absence de publication de trois lettres des 18 avril 2006, 7 juillet 2006 et 13 mars 2008. Par un jugement n° 1901702 du 15...

01-07-02 Actes législatifs et administratifs. - Promulgation - Publication - Notification. - Publication. ... ...SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS;SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS;SELARL LE FAUCHEUR AVOCATS;SELARL LE FAUCHEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jubil Interim Sète a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qui ont résulté pour elle de l'absence de publication de trois lettres des 18 avril 2006, 7 juillet 2006 et 13 mars 2008. Par un jugement n° 1901697 du 15...