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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 juillet 2019, 19PA01502
66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...SOCIETE D'AVOCATS LBBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération CFDT des banques et assurances, Mme E...C..., Mme N... F... épouseR..., Mme M...O...épouseI..., Mme K... G...épouseB..., Mme H...J...et M. L...D...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 octobre 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France a homologué le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 23 avril 2019, 17NC01280
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS LBBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 5 mai 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de la 8ème section de l'unité territoriale du Bas-Rhin a, d'une part, retiré la décision du 13 janvier 2015 par laquelle il avait autorisé son licenciement et, d'autre part, autorisé la société Baumert à le licencier. Par un jugement n° 1503679 du 22 mars 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 23 avril 2019, 17NC01281
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS LBBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 janvier 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de la 8ème section de l'unité territoriale du Bas-Rhin a autorisé la société Baumert à le licencier. Par un jugement n° 150909 du 22 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 23 avril 2019, 17NC01282
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS LBBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 janvier 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de la 8ème section de l'unité territoriale du Bas-Rhin a autorisé la société Baumert à le licencier. Par un jugement n° 150909 du 22 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 23 avril 2019, 17NC01283
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS LBBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 janvier 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de la 8ème section de l'unité territoriale du Bas-Rhin a autorisé la société Baumert à le licencier. Par un jugement n° 150909 du 22 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 23 avril 2019, 17NC01284
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS LBBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 5 mai 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de la 8ème section de l'unité territoriale du Bas-Rhin a, d'une part, retiré la décision du 13 janvier 2015 par laquelle il avait autorisé son licenciement et, d'autre part, autorisé la société Baumert à le licencier. Par un jugement n° 1503679 du 22 mars 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 23 avril 2019, 17NC01285
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS LBBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 5 mai 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de la 8ème section de l'unité territoriale du Bas-Rhin a, d'une part, retiré la décision du 13 janvier 2015 par laquelle il avait autorisé son licenciement et, d'autre part, autorisé la société Baumert à le licencier. Par un jugement n° 1503679 du 22 mars 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 avril 2019, 18PA02679
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS LBBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 juillet 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1713940/3-2 du 6 juin 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 août 2018 et 6 décembre 2018, Mme A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 avril 2019, 18PA02680
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS LBBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 juillet 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1713941/3-2 du 6 juin 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 août 2018 et 6 décembre 2018, M. C..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 avril 2019, 18PA02681
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS LBBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 juillet 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1713930/3-2 du 6 juin 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 août 2018 et 6 décembre 2018, M. A..., représent...
