La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat LAYDEKER - page 3
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| ...SCP BARRIERE EYQUEM LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu, I, sous le n° 07BX01897, la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 août 2007, présentée pour Mme France X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0504087 en date du 2 mai 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune de Cadaujac à lui verser une indemnité de 33 812,84 euros en réparation des désordres affectant sa propriété située sur le territoire de la commune ; 2° de condamner solidairement l'Etat et la commune de...
...SCP BARRIERE EYQUEM LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 2007, présentée pour M. Guy X et Mme Gisèle Y épouse X, demeurant ..., par Me Barrière de la SCP Barrière, Eyquem, Laydeker, avocat au barreau de Bordeaux ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 février 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Tabanac du 4 juillet 2005 approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe les parcelles dont ils sont propriétaires en...
...SCP BARRIERE EYQUEM LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2007, présentée pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, dont le siège est 4 boulevard Doret à Saint Denis Messag Cedex 9 97704, par la SCP Barriere Eyquem-Barriere Laydeker ; La CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA RÉUNION demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0402095 du Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion en date du 19 avril 2007 en tant qu'il a limité à la somme de 7 484,49 euros le montant de l'indemnité due par le centre hospitalier départemental Félix Guyon...
...SCP BARRIERE EYQUEM-BARRIERE LAYDEKER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 2007 sous le n° 07BX01171, présentée pour M. et Mme Christian Y, demeurant ..., pour Mme Marie X et pour M Jean-Bernard X, demeurant ..., par Me Barriere, avocat ; Les époux Y ET AUTRES demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 juin 2005 par laquelle le maire de la commune de Blanquefort a décidé de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire des époux Y ; 2...
...SCP BARRIERE EYQUEM-BARRIERE LAYDEKER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 2007 sous le n° 07BX01172, présentée pour M. et Mme Frédéric Z demeurant ..., pour Mme Marie X et pour M. Jean-Bernard X, demeurant ... par Me Barriere, avocat ; Les époux Y ET AUTRES demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juin 2005 par laquelle le maire de la commune de Blanquefort a décidé de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire des époux Y ; 2...
...SCP BARRIERE EYQUEM-BARRIERE LAYDEKER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 2006 sous le n° 06BX01325, présentée pour M. Dominique X et Mme Laurette X demeurant ensemble ... par la S.C.P. d'avocats Barriere Eyquem-Barriere ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur payer la somme de 81.560 euros en réparation des préjudices résultant d'une part, de l'exécution des travaux de construction de la déviation de la route nationale 21 autour de...
...SCP BARRIERE EYQUEM-BARRIERE LAYDEKER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 2006 sous le n° 06BX01326, présentée pour M. Hugues X demeurant ... par la S.C.P. d'avocats Barriere Eyquem-Barriere ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 116.330 euros en réparation des préjudices résultant d'une part, de l'exécution des travaux de construction de la déviation de la route nationale 21 à Colayrac Saint Cirq et d'autre part, de l'existence et du...
...SCP BARRIERE EYQUEM-BARRIERE LAYDEKER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 2006 sous le n° 06BX01327, présentée pour M. Simon X demeurant ... par la S.C.P. d'avocats Barriere Eyquem-Barriere ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 79.250 euros en réparation des préjudices résultant d'une part, de l'exécution des travaux de construction de la déviation de la route nationale 21 à Colayrac Saint Cirq et d'autre part, de l'existence et du...
...SCP BARRIERE EYQUEM-BARRIERE LAYDEKER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 2006 sous le n° 06BX01328, présentée pour M. Antoine X demeurant ... par la S.C.P. d'avocats Barriere Eyquem-Barriere ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 79.225 euros en réparation des préjudices résultant d'une part, de l'exécution des travaux de construction de la déviation de la route nationale 21 à Colayrac Saint Cirq et d'autre part, de l'existence et du...
...SCP BARRIERE EYQUEM-BARRIERE LAYDEKER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 2006 sous le n° 06BX01329, présentée pour M. et Mme Michel X demeurant ensemble ... par la S.C.P. d'avocats Barriere Eyquem-Barriere ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur payer la somme de 86.120 euros en réparation des préjudices résultant d'une part, de l'exécution des travaux de construction de la déviation de la route nationale 21 à Colayrac Saint Cirq et...
