| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 14 novembre 2024, 23MA02950
68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...LAWTEC - SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et Mme F... C... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 15 juillet 2020 du maire de La Gaude refusant de retirer pour fraude l'arrêté du 10 avril 2019 par lequel il ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B... en vue de la division de l'unité foncière constituée par les parcelles...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 05 novembre 2024, 23MA00312
36-06-02-02 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement d'échelon. ... ...LAWTEC - SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n°1906721, M B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part l'arrêté du 27 mars 2019 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant bénéfice d'un avancement d'échelon au titre de l'année 2019 et, d'autre part, l'arrêté du 6 mars 2019 le reclassant dans le corps des personnels d'exploitation des travaux...