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...LAUTRÉ-GOASGUEN...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2011, présentée pour la société SEMTAO, dont le siège est 64 rue Pierre Louguet à Saint-Jean-de-Braye 45800, par Me Lautré-Goasguen, avocat au barreau de Hauts-de-Seine ; la société SEMTAO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0701254 et 0800482 du 25 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la restitution et à la décharge à concurrence des montants de 479 532 euros et 122 329 euros de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé diverses subventions et compensations financières qu'elle a perçues au cours des...

...LAUTRE-GOASGUEN...Vu l'ordonnance en date du 12 mai 2005, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 12 juin 2005, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société CARGILL FRANCE SAS, dont le siège social est 18-20, rue des Gaudines à Saint-Germain-en-Laye 78108, par...

...LAUTRE-GOASGUEN...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Lautré-Goasguen ; Vu la requête, enregistrée le 22 août 2003 au greffe de la...

...LAUTRE-GOASGUEN ; LAUTRE-GOASGUEN ; LAUTRE-GOASGUEN...Vu, I, la requête enregistrée le 26 janvier 2001 sous le n° 01PA00318, présentée pour la société LES REPAS PARISIENS LRP, dont le siège social est ..., par Me X... ; la société LRP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9513068/1 en date du 22 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner le ministre de...