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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LAURENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trois ans. Par une ordonnance n° 2308657 du 21 septembre 2023, la magistrate...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LAURENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2302513 du 14 juin 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

...LAURENS...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Far Ouest, représentée par son gérant, dont le siège est situé 4, rue Charles Bourseul à Lannion 22300, par Me Laurens, avocat ; la société Far Ouest demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004347 du 18 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2005 pour des montants respectifs de 51...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...LAURENS...Vu le recours, enregistré par télécopie le 12 août 2000 et régularisé le 16 août suivant par la production de l'original, présenté par le MINISTRE du BUDGET, des COMPTES PUBLICS et de la REFORME de l'ETAT ; le MINISTRE du BUDGET, des COMPTES PUBLICS et de la REFORME de l'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0612195/2 du 22 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à M A la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution sociale...

...LAURENS...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2009, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Laurens, avocat au barreau de Guingamp ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3059 du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2000 au 31 décembre 2003 et des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de...

...LAURENS...Vu le recours, enregistré le 2 mai 2007, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1766 du 1er février 2007 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a déchargé M. et Mme X des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1999 et 2000 résultant de l'imposition de primes qu'ils avaient perçues en sus de leurs salaires ; 2° de rétablir M. et Mme X au rôle de l'impôt sur le revenu à raison des droits correspondants à une base d'imposition de 97 561 F 14 873,07 euros au titre de 1999 et de 113 595 F 17...

...LAURENS...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par Me Laurens ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002678 du 29 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 206 785 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu la loi...

...LAURENS...Vu la requête et les documents complémentaires, enregistrés respectivement les 6 février et 8 mars 2004, présentés pour la SARL L'ABALONE, représentée par Me TREMELOT, liquidateur judiciaire demeurant 9 place Duguesclin à Saint Brieuc 22022, par Me Laurens, avocat au barreau de Guingamp ; la SARL L'ABALONE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°s 00.4353 et 00.4354, en date du 4 décembre 2003, du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant, d'une part, à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a...

...LAURENS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 2004, présentée pour la société anonyme AUTO DIFFUSION, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Lannion ; la société AUTO DIFFUSION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3059 du 9 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé par avis de mise en recouvrement du 30 mai 2001 au titre de la période allant du 1er mai 1997 au 31 décembre 1999 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge...

...LAURENS...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2003, présentée pour la société à responsabilité limitée GUION CONSEILS INTERNATIONAL dont le siège est ..., par Me X... ; la requérante demande : 1° l'annulation du jugement n° 9701724/1 du 6 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre des années 1991 et 1992 ; 2° la décharge de ces cotisations ; ………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code général des impôts et le...