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...CABINET D'AVOCATS LATOURNERIE, MILON ET CZAMANSKI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 novembre 2005 sous le n° 05BX02213, présentée pour Mme Antoinette X demeurant ..., par Me Latournerie ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°033717 en date du 20 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 26 août 2003 par laquelle la société des autoroutes du sud de la France a rejeté sa demande d'indemnisation en réparation de la dépréciation de son immeuble et, d'autre part, à la condamnation...
...LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 11 avril 2005 au greffe de la cour, pour la SOCIETE ICADE G3A, venant aux droits de la SOCIETE SCIC DEVELOPPEMENT, dont le siège est 6 place Abel Gance à Boulogne Billancourt 92100, par Me Ménage, avocat ; La SOCIETE ICADE G3A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes n° 134502, d'un montant de 264 782,48 €, émis et rendu exécutoire le 7 mai 2003 par le directeur du centre hospitalier d'Angoulême, qui a été notifié à la SOCIETE...
...CABINET LATOURNERIE-MILON...Vu, I, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2004, la requête présentée pour la SCI COURS DE VERDUN dont le siège est 68 cours de Verdun à Bordeaux 33000 ; La SCI COURS DE VERDUN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X, M. Y, M. Z, M. A et Mme C, le permis de construire qui lui a été délivré le 15 avril 2002 par le maire de Bordeaux ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X, M. Y, M. Z, M. A et Mme C devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; 3° de condamner les intimés aux...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Formation pleniere, 13 décembre 2006, 05BX01542
...CABINET D'AVOCATS LATOURNERIE, MILON ET CZAMANSKI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2005 sous le n° 05BX01542, présentée pour M. Jacques Z, demeurant ..., par la SCP Latournerie-Milon, avocat au barreau de Bordeaux ; M. Z demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-840 en date du 30 juin 2005, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa tierce opposition à l'ordonnance n° 05-334 du 4 février 2005 du juge des référés de ce tribunal administratif, ordonnant, en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et à la demande du département de la...
...CABINET LATOURNERIE-MILON...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 11 août 2003, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société d'architecture DVW, de la société Etudes, contrôle, coordination travaux d'Aquitaine, de la société bureau de conception et de coordination du bâtiment, du bureau Veritas et de la société Colas sud-ouest à verser à l'Etat...
...SCP LATOURNERIE-MILON...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2003 sous le n° 03BX00893, présentée par M. Albert X, demeurant chez M. Hugo X, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du conseil municipal de la commune de Mios du 12 mars 2002 approuvant la révision partielle du plan d'occupation des sols ; 2° d'annuler la délibération contestée ; 3° de condamner la commune de Mios à lui verser la somme de 4 955 euros au titre de l'article L. 761-1...
...LATOURNERIE...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2003 sous le n° 03BX01034, présentée par la COMMUNE DE MIOS Gironde ; la COMMUNE DE MIOS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 25 octobre 2002 du maire de Mios refusant à M. X un permis de construire et l'a condamnée à verser à ce dernier la somme de 4 948,40 euros en réparation du préjudice subi ainsi que la somme de 762,25 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal...
...CABINET LATOURNERIE - MILON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2003, présentée pour M. Eric Y, demeurant ... ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X et de Mme Z épouse X, l'arrêté du maire de la commune de Cestas en date du 7 janvier 2002 accordant un permis de construire à M. et Mme Y ; 2° de rejeter la demande présentée par les époux X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...
...LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée au greffe, le 2 août 2002, présentée pour M.Didier X, demeurant ..., par Me Latournerie, avocat ; M. X demande à la cour : 1° De réformer le jugement du 25 avril 2002 du tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il n'a pas condamné la société Revet Isol à le garantir intégralement de la partie de sa condamnation à verser à la commune de Prigonrieux, la somme de 56 276, 84 euros en réparation des désordres affectant la toiture du bâtiment scolaire, non garantie par la société Goubie ; 2 De condamner la société Revet Isol à le garantir intégralement de sa condamnation à verser à la...
...LATOURNERIE...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 2002, présentée pour M. Gaston X demeurant ..., par Me Latournerie, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 2 mai 2002 le condamnant solidairement avec les consorts Y à payer au syndicat intercommunal du collège de Fronsac la somme de 70 052.51 euros, et à supporter les frais d'expertise ; - de rejeter la demande du syndicat intercommunal et à titre subsidiaire de la limiter au montant hors taxe, des travaux de réparation, et condamner les consorts Y et la société Plafonds Tendus d'Aquitaine...
