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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 septembre 2017, 16NT00235
...LARTEGUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 février 2013 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises en Guinée du 22 octobre 2012 refusant de délivrer un visa de long séjour à Catherine A...et Cécé A...au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 1303680 du 24 novembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
...LARTEGUY...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me C... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202208 du 2 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2012 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LARTEGUY...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2013 par télécopie et régularisée le 5 juin 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant au..., par Me Larteguy, avocat ; M. B...demande à la cour d'annuler le jugement n° 1300201 du 30 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2013 du préfet des Pyrénées-Atlantiques refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi...
...LARTEGUY...Vu le recours, enregistré le 17 janvier 2006, présenté par le PRÉFET des PYRÉNÉES ;ATLANTIQUES ; le PRÉFET des PYRÉNÉES ;ATLANTIQUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05/02642 du 30 décembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 27 décembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Achi Marie Sylvie X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Pau ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
