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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 10 avril 2024, 22PA05445
...LARGO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1907352/2 du 21 octobre 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 décembre 2022 et le 24 mai 2023, M. C..., représenté par Me France Baumert Noe...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 juillet 2021, 20PA02611
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...LARGO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société PHC Finance a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1810928 du 10 juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2020 mars et un mémoire enregistré le 17 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 juillet 2021, 20PA02612
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...LARGO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1803973 du 10 juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2020, M. E... B..., représenté par Me A..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 16 juin 2020, 18BX00646
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...LARGO AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Descas Père et Fils, société anonyme, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions sociales correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011. Par un jugement n° 1505553 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 05 mars 2020, 19PA01236
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...LARGO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Halles de l'Aveyron a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'aménagement d'un bâtiment commercial existant situé au 7 rue Lamartine. Par un jugement n° 1607974 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 29...
