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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 juillet 2020, 16MA04141
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...LARGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C VHC à la suite d'une transfusion de produits sanguins, et, à titre subsidiaire...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...LARGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C VHC à la suite d'une transfusion de produits sanguins, et, à titre subsidiaire...
48-02-01-04 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Questions communes. Liquidation des pensions. 60-01-03-01 Responsabilité... ...LARGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les décisions de retenue pour trop perçus de 6 032,58 euros, de condamner l'Etat à lui payer 10 001 euros en réparation du préjudice matériel, du préjudice moral et des troubles subis dans ses conditions d'existence ainsi que la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance. Par un jugement n° 1102768 du 19 septembre 2013, le...
