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19-04-02-01-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LARAIZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Minerva Conseil a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007, ainsi que des intérêts de retard correspondants ; Par un jugement n° 1215357/2-3 du 5 décembre 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...LARAIZE...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2006, complétée par mémoire enregistré le 20 novembre 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT LUPICIN, représentée par son maire dûment habilité à cet effet, domicilié en l'hôtel de ville, BP 50 à Saint Lupicin cedex 39171, par Me Dufay SCP, avocat au barreau de Besançon ; la COMMUNE DE SAINT LUPICIN demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0200876 en date du 2 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à payer à la société Troyes Direct la somme de 7 500 euros en réparation du préjudice subi du fait des engagements du maire non...

...LARAIZE...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2001 en télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, confirmée par l'original le 16 mai 2001 sous le n° 01MA01085, présentée pour la Société d'exploitation RAPP, par Me Z..., avocat ; La Société d'exploitation RAPP demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 6 mars 2001 du Tribunal administratif de Marseille, en tant que celui-ci, à la demande de l'Association Société des commerçants, industriels et artisans de Marseille SOCIAM, a annulé les arrêtés des 15 juin et 22 novembre 1997 du préfet des Bouches du Rhône autorisant les établissements...