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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 11 juillet 2006, 03PA03704
...SELARL LANTOURNE DURET ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2003 au greffe de la cour, présentée pour Mme Jocelyne X, venant aux droits de son époux décédé, M. Jacques X, élisant domicile ... par Me TESSIER DU CROS ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9705656/1, 9705663/1, 9812110/1 et 9812112/1 en date du 2 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984 à 1988 et des prélèvements sociaux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 26 mai 2006, 04PA00858
...SELARL LANTOURNE DURET et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2004, présentée pour la société anonyme ISS NET INTER, dont le siège social est situé ..., par la société d'avocats Lantourne, Duret et Associés ; la société ISS NET INTER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1994 dans les rôles de la commune de Pantin Seine Saint Denis ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 17 mai 2005, 02MA00923
...SELARL LANTOURNE DURET ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 22 mai 2002 sous le ntttttttt, présentée pour M. Julien X, demeurant Résidence Giovasole, à Bonifacio 20169, par la SELARL d'avocats Lantourne, Duret et Associés ; M. X demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 97581 en date du 21 mars 2002 du Tribunal administratif de Bastia en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des...
...LANTOURNE, DURET et ASSOCIES...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 août 1998 sous le n° 98MA01396, présentée pour : - M. et Mme X, demeurant ... ; - M. et Mme Y, demeurant ... ; par Me TEISSIER DU CROS, avocat à la Cour de Paris ; Classement CNIJ : 68-03-03-02-02 C Les requérants demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-2693 en date du 2 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille d'une part a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leur demande tendant à ce que soit ordonné le sursis...
