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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...LANTERO Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'établissement public médico-social EPMS Ebreuil-Echassières à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'un harcèlement moral et de la désorganisation du service et de condamner ledit établissement à l'indemniser des pertes de revenus qu'elle a subies et de ses...

60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...LANTERO Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° de condamner la commune de Mauriac à lui verser la somme de 129 331,91 euros ; 2° de mettre à la charge de la commune de Mauriac la somme de 3 168 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par jugement n° 1902501 du 16 juin 2022, le tribunal a...