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68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LANGUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 12 mai 2016 par lequel le président de la métropole Rouen Normandie a prescrit la modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune de Déville-lès-Rouen, la délibération du 12 décembre 2016 par laquelle le conseil de la métropole Rouen-Normandie a approuvé le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...LANGUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Bolbec à lui verser la somme de 50 000 euros assortie des intérêts à compter du 14 août 2015 ainsi que de leur capitalisation à compter du 14 août 2016, en réparation des préjudices qu'elle a subis et de mettre à la charge de la commune de Bolbec la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers...

...LANGUIL...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 22 octobre 2019 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1904206 du 27 février 2020, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2020, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter cette demande. Vu les autres pièces du dossier...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection en cas... ...LANGUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 septembre 2016 par lequel le maire de la commune de Bolbec a refusé de reconnaître comme imputable au service la rechute de sa maladie professionnelle du 27 mai 2017. Par un jugement n°1603763 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...LANGUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mars 2017 par laquelle la commune de Saint-Jacques-sur-Darnetal a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie déclarée depuis le 28 janvier 2016, d'enjoindre à la commune de reconnaître l'imputabilité de sa pathologie au service, ou à défaut de réexaminer sa demande, le tout dans un délai d'un mois suivant le jugement à intervenir, sous...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LANGUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 14 janvier 2019 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre, sous astreinte, à la préfète de la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LANGUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 14 janvier 2019 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre, sous astreinte, à la préfète de la...

335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...LANGUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel la préfète de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence durant quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1902499 du 29 juillet 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2019, M. A...

66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...LANGUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 janvier 2016 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement, après annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 30 juin 2015 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1600926...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...LANGUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 1er septembre 2015 de la directrice du centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers/Val-de-Reuil prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé à l'encontre de cette décision. Par un jugement n° 1600964 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure...