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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 décembre 2011, 11PA00437
...LANGLOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2011, présentée pour M. Harod A, demeurant chez ... par Me Langlois ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1017066/12 du 10 décembre 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 10 septembre 2010 rejetant sa demande d'assignation à résidence ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de prononcer son assignation à résidence...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 08 avril 2010, 09NT02828
...LANGLOIS...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009, présentée pour M. Kulwant X, demeurant ..., par Me Langlois, avocat au barreau de Paris ; M. Kulwant X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-5010 du 13 novembre 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Finistère du 10 novembre 2009 décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Inde comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 05 avril 2007, 04PA03074
...LANGLOIS-THIEFFRY...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2004, présentée pour M. Jean-Marc X, demeurant ... 92310, par Me Langlois-Thieffry ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0209626 du 28 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Voies navigables de France VNF en le condamnant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à enlever du domaine public le bateau King Kong of Neptune lui appartenant ; 2° de mettre à la charge de Voies navigables de France la somme de 2 500 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 08 juin 2006, 01LY00979
...AUTAIN - CARPENTIER - LANGLOIS...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2001, présentée par M. Claude X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 982800 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 8 mars 2001 rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 30 septembre 2005, 04NT01049
...LANGLOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2004, présentée pour M. Nicolas X, demeurant ..., par la SCP Criqui, Vandenbulcke, avocats au barreau de Rouen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-90 en date du 8 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 décembre 2002 prononçant son détachement d'office auprès du centre hospitalier de L'Aigle ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000...
