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| ...LANDETE...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2006 au greffe de la Cour, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal Administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 20 janvier 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Mehmet X, lui a enjoint de délivrer à ce dernier une autorisation provisoire de séjour, et a condamné l'Etat à verser à M. X la somme de 650 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande...
...LANDETE...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2005, présentée pour M. Ecevit X, élisant domicile ..., par Me Landete ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0504833 du 14 décembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté en date du 30 novembre 2005 du préfet de la Gironde fixant la Turquie comme pays à destination duquel il devait être reconduit à la frontière ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
...CABINET D'AVOCATS LANDETE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 2006, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision en date du 14 décembre 2005 fixant le pays à destination duquel doit être reconduit M. Mehmet X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Mehmet X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir au cours de...
...LANDETE...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2005 sous le n° 05BX02071, présentée pour M. Mehmet X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503620 du 28 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 septembre 2005 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant la Turquie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler ledit arrêté et ladite décision...
...CABINET D'AVOCATS LANDETE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 2005, présentée par Me Landete, avocat à la cour, pour M. Khatib X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 19 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2005 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière ; - d'annuler ledit arrêté ; - de condamner l'Etat à lui verser 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...LANDETE...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2005 au greffe de la Cour, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal Administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 11 octobre 2005 portant reconduite à la frontière de M. X et l'a condamné à verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; ………………………………………………………………………………………… Vu...
...CABINET D'AVOCATS LANDETE...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2005, présentée pour M. Omer X, demeurant ..., par Me Landete ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0504367 du 16 novembre 2005, par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 7 novembre 2005 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de...
...LANDETE...Vu la requête enregistrée le 15 novembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour M.Yakup X, demeurant chez M. et Mme Kadir X, ..., par Me Landete, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 17 octobre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant la Turquie comme pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces produites et jointes...
...LANDETE...Vu la requête enregistrée le 9 novembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour M. Karen X, demeurant ..., par Me Landete, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 septembre 2005, notifié le 18 octobre 2005, par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 12 septembre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Arménie comme pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ; 3° de condamner l'Etat...
...LANDETE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 novembre 2005, présentée pour Mme Lusine X, épouse Y, demeurant ..., par Me Landete, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 septembre 2005, notifié le 18 octobre 2005, par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 12 septembre 2005 décidant de sa reconduite à la frontière et fixant l'Arménie comme pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour...
