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...LANCE...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2004, présentée pour la société S P E P P, dont le siège est ZA les Roseaux 3 rue d'Ile-de-France à Valenton 94190, par Me Lance ; la société S P E P P demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1716 en date du 4 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 13 avril 2006, 03PA04014
...LANCE...Vu le recours, enregistré le 16 octobre 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE l'INDUSTRIE, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9612146/1 du 2 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. X du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1991 ; 2° de décider que M. X sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1991 à raison des droits et pénalités dont il lui a été indûment accordé la décharge ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...
...LANCE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2002, présentée pour la SARL VOSGIFORM, dont le siège est Chez SOFRADOM ..., par Me Lance, avocat à la Cour ; la SARL VOSGIFORM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000260 du 24 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 mai 1998 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; La SARL VOSGIFORM soutient que le tribunal administratif n'a pas suffisamment pris en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 26 juin 2003, 01NT00041
...LANCE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 2001, présentée pour Mlle Nadia X, demeurant ..., par Me Jean-Marie LANCE, avocat au barreau de Paris ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1283 du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados du 13 décembre 1999, confirmé sur recours gracieux le 25 mai 2000, refusant de renouveler son certificat de résidence temporaire portant la mention étudiant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 17 juin 2003, 02NC00592
...LANCE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 2002 sous le n° 02NC00592, et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 novembre 2002, présentés pour M. Roland X, demeurant ..., par Maître Lance, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 011411 du 19 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mai 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé la suspension de ses droits à pension ; - d'annuler la décision du 23 mai 2001 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a...
