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19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...GM AVOCATS - LAMY LEXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de leur accorder la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités qui ont assorti ces impositions. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 26 septembre 2017, 15VE02285
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LAMY LEXEL AVOCATS ASSOCIES...Vu les pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Vergne, rapporteur, - et les conclusions de Mme Rudeaux, rapporteur public. 1. Considérant que la SAS GN RESEARCH FRANCE, cabinet d'études et de conseil spécialisé dans...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 mars 2017, 15LY03611
19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...GM AVOCATS-LAMY LEXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E...a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008, ainsi que celle des intérêts de retard et majorations correspondants. Par un jugement n° 1208272 du 15 septembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 02 mars 2017, 15LY03095
19-01-04-015 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...GM AVOCATS-LAMY LEXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge et la restitution avec les intérêts moratoires de l'amende qui lui a été infligée en application du I de l'article 1763 du code général des impôts. Par un jugement n° 1207662 du 15 juillet 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 septembre 2015, 19 avril et 27...
19-08-015 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...CABINET LAMY-LEXEL AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Certia a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe pour le développement des industries du secteur mécanique auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 septembre 2016, 15PA03321
26-07-05-01 Droits civils et individuels. ... ...CABINET LAMY LEXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre des affaires étrangères et du développement international ont rejeté son recours gracieux du 25 avril 2014 tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de licenciement de 86 250 euros et une indemnité compensatrice de congés payés...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...LAMY LEXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de leur accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1300569 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de la Réunion leur a accordé la décharge des pénalités appliquées sur le fondement de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 17 mars 2016, 13LY02143
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...SELAFA LAMY - LEXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Saxxo a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1107212 du 4 juin 2013, le tribunal administratif de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 7 442 euros et rejeté le surplus des conclusions de cette demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 17 mars 2016, 13LY02190
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SELAFA LAMY - LEXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Saint A...Verchères a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a collectée lors de la vente de terrains à bâtir à des particuliers au cours de la période du 1er janvier 2009 au 28 février 2010 soit une somme de 72 686 euros. Par un jugement n°1105084 du 11 juin 2013, le tribunal administratif de Lyon a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 17 mars 2016, 13LY02197
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...GM AVOCATS-LAMY LEXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Capelli a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a collectée lors de la vente de terrains à bâtir à des particuliers au cours de la période du 1er janvier 2007 au 28 février 2010 soit une somme de 2 518 616 euros au titre de l'année 2007 et une somme de 3 857 499 au titre de la période du 1er janvier...
