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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 06 mai 2010, 07LY01108
...LAMY - LEXEL ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2007, présentée pour Mlle Béatrice A, domiciliée ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0500084, en date du 20 mars 2007, en tant que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus des conclusions de sa demande qui tendait à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 274 408 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation, en réparation des préjudices causés par l'abrogation d'une autorisation de transfert d'officine pharmaceutique qui lui avait été accordée, et a limité la somme que...
...LAMY - LEXEL ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006, présentée pour M. Raphaël X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403559 du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 20 000 euros pour perte de chance de faire la preuve, dans les mêmes conditions que les personnes non handicapées, de son aptitude à exercer les fonctions de technicien des services du ministère chargé de l'agriculture, 259 734, 42 euros correspondant à sa perte de rémunération calculée sur...
...LAMY - LEXEL ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 4 avril 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 971394, en date du 4 novembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a déchargé la Régie touristique autonome de la Rosière Montvalezan des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle avait été assujettie, à concurrence des montants en principal de 65 565 francs au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1992, de 90 675...
