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...LAMY LEXEL...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 juillet 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 9701902-9802262-9902010-9902011 du Tribunal administratif de Lyon en date du 12 février 2002 qui ont, d'une part, déchargé la S.C.I. Terrier des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Denice , et d'autre part, condamné l'Etat à verser à la...
...SCP LAMY DUMONT GRAS-COMTET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 novembre 2000, présentée pour : - M. Fernand X, demeurant ... ; - Mlle Ginette X, demeurant ... ; - l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE RECOURS DES RIVERAINS DE L'AXE ROUTIER dit ROUTE CENTRE EUROPE ATLANTIQUE , dont le siège social est à MOLINET, représentée par sa présidente en exercice, par Me LAMY, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00887 - 001024 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 26 septembre 2000 en tant qu'il a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté en date du 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 20 mai 2003, 97LY02127
...SCP LAMY-VERON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 1997, présentée pour M. Roger X, demeurant ... par Me Legrand, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 8913058 du Tribunal administratif de Lyon du 30 avril 1997, ne lui ayant accordé qu'une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; ...................................................................................... Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre, 29 avril 2003, 97LY02510
...LAMY-VERON-RIBEYRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 octobre 1997, présentée pour l'association DELTA PREVOYANCE, représentée par son président en exercice, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; L'association DELTA PREVOYANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 8912746-8912748-8912802-8913068 du Tribunal administratif de Lyon du 31 juillet 1997, rejetant ses demandes en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984 à 1986, des cotisations de taxe d'apprentissage qui lui sont réclamées pour...
