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| ...SELARL LAMOUREUX BAYONNE ET TOULZA...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2006, présentée pour M. Mustapha X élisant domicile chez Mlle X, ..., par la SELARL Lamoureux-Bayonne et Toulza, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-00238 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 2 mars 2006, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2003 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission au séjour et de la décision de la même autorité rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2° d'annuler ces décisions pour excès de...
...LAMOUREUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2004, sous le n°04BX01085, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Lamoureux, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2039/03-0782 du 11 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu ainsi que de contributions sociales qui leur ont été assigné au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions et contributions en litige ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme...
...SELARL LAMOUREUX BAYONNE ET TOULZA...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2005, présentée pour M. Brahim X, élisant domicile chez M. My Mhamed X, ... par la Selarl Lamoureux-Bayonne et Toulza, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 7 juin 2005, qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 2003 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; ..................................................................……………………………………………….. Vu...
...LAMOUREUX...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2003 sous le n° 03BX02072, présentée pour la société civile immobilière LA VIGERIE NEUBOURG dont le siège social est maison Potchoteguia à Villefranque 64990 ; la SCI LA VIGERIE NEUBOURG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau du 30 juin 2003 en ce qu'il lui a accordé une réduction insuffisante de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités mises à sa charge au titre des périodes correspondant aux années 1994 à 1998 ; 2° d'ordonner le dégrèvement des droits et pénalités restés à sa charge ; 3° de condamner l'Etat à lui...
...LAMOUREUX...Vu la requête enregistrée le 13 octobre 2003 au greffe de la cour sous le n° 03BX02073, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI LA VIGERIE NEUBOURG, dont le siège social est maison Potchoteguia à Villefranque 64990 par Me Lamoureux ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date 30 juin 2003 en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à être déchargée des cotisations d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 à 1998 ainsi que des intérêts et pénalités y afférents ; - de la...
...LAMOUREUX...Vu la requête enregistrée le 19 janvier 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00104, présentée pour M. et Mme X Jean, demeurant ... par Me Lamoureux ; Ils demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 2 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant être déchargés des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 à 1999 ainsi que des intérêts de retard afférents à ces cotisations mis à leur charge au titre des années 1996 à 1998 ; - de prononcer les dégrèvements demandés ; - de condamner l'Etat...
...LAMOUREUX...Vu la requête enregistrée le 6 mai 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00733, présentée pour M. et Mme X Jean demeurant ... par Me Lamoureux ; Ils demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 31 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à être déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu leur ayant été réclamées au titre des années 1996 et 1997 ainsi que des contributions sociales supplémentaires leur ayant été réclamées au titre de l'année 1997 à la suite d'une vérification de comptabilité de la SCI Lavigerie Neubourg ; - de les...
...LAMOUREUX BAYONNE...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2005, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile chez M. Y, ..., par Me Lamoureux-Bayonne, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104315 du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 30 juillet 2001 rejetant sa demande d'admission au séjour, d'autre part, ses conclusions à fin d'injonction et tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F 762,25 euros au titre des dispositions de l'article...
...LAMOUREUX-BAYONNE...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2003, présentée pour la SOCIETE LES EDITIONS CAMS, dont le siège est 663 avenue de la Pompignane, Atrium 45, à Castelnau Le Lez 34000, par la Selarl Lamoureux-Bayonne et Toulza ; la SOCIETE LES EDITIONS CAMS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803701 du 28 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 560 000 francs ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 847 616,53 euros ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement...
...SELARL LAMOUREUX BAYONNE ET TOULZA...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2005, présentée pour M. Ahmed X, élisant domicile chez M. Y, ..., par Me Lamoureux-Bayonne, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 013871 du 17 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 2 août 2001, qui a rejeté sa demande d'admission au séjour, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 5.000 F 762,25 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du...
