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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 juillet 2022, 21PA00201
...LALEVIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par un jugement n° 2008066 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2021 et un mémoire de communication de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 15 mars 2022, 20VE02980
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LALEVIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 6 mai 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2003400 du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 15 février 2022, 21PA05693
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SELARL PETRA LALEVIC AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... et Mme C... D... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du 5 août 2020 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement nos 2009268, 2009270 du 14 octobre 2021, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 23 septembre 2021, 21PA00613
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 54-01-08 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. ... ...LALEVIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 2013798 du 24 décembre 2020, le président du Tribunal administratif de Montreuil a...
