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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 04 mai 2021, 19MA05584
19-04-02-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sensio SRO a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 04 mai 2021, 19MA05585
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...LAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des mêmes années, ainsi que des...
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...LAIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1400704 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...SCP GUEGUEN - FREOUR - ROYER - NICOLAE LAIR - BARON - BLANCHARD...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 29 mai 2008 et régularisée par courrier le 2 juin 2008, présentée pour la S.A.S. HYPER GRASSE, dont le siège social est sis 59, Chemin de l'Orme, à Grasse 06130, représentée par son président en exercice, par Me Blanchard, du cabinet d'avocats Gueguen ; La société requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502689 en date du 13 mars 2008 par lequel le...
...SCP GUEGUEN FREOUR ROYER NICOLAE LAIR BARON BLANCHARD...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008, présentée pour la SAS AVIROC, dont le siège est avenue Eisenhower à Avignon 84000, par Me Blanchard ; La SAS AVIROC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0521345 du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ; 2° de lui accorder la restitution des droits en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme...
...SCP GUEGUEN - FREOUR - ROYER - NICOLAE LAIR - BARON - BLANCHARD...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2008, présentée pour la SA SODILUC dont le siège est sis Les Retraches, route de Toulon 83340, par Me Blanchard ; la société SODILUC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500631 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution des droits de taxe sur les achats de viande auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 assortis des intérêts moratoires ; 2° de lui accorder la restitution des sommes...
