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| 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...SCP LAGRAVE JOUTEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sotri a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler l'arrêté du 20 avril 2012 par lequel le conseil exécutif de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy a refusé de lui accorder un permis de construire une résidence secondaire sur la parcelle cadastrée section AZ n° 0248. Par un jugement n° 1200054 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...SCP LAGRAVE JOUTEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sogera a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler l'arrêté du 20 avril 2012 par lequel le conseil exécutif de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy a refusé de lui accorder un permis de construire une résidence secondaire sur la parcelle cadastrée section AZ n° 0207. Par un jugement n° 1200055 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy...
67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime. ... ...SCP LAGRAVE JOUTEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. LucC..., Mme G...C...et Mme H...-F... C...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le département de la Charente-Maritime à les indemniser des préjudices subis du fait du décès de Mme H...-I...C..., leur fille et soeur, survenu le 4 septembre 2010 au centre hospitalier de Bordeaux des suites d'un accident de la route du 20 août 2010. La société MAAF Assurances a demandé au...
54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...SCP LAGRAVE - JOUTEUX...Vu, enregistrée le 22 octobre 2012, la requête présentée pour l'Office public de l'habitat de la communauté d'agglomération de La Rochelle, dont le siège est situé 2, avenue de Varsovie, BP 555, à la Rochelle 17000, représenté par son directeur général, par la SCP Lagrave-Jouteux ; L'Office public de l'habitat de la communauté d'agglomération de La Rochelle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000991 du 23 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a...
14-02-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Modalités de la... ...SCP D'AVOCATS LAGRAVE JOUTEUX...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 février 2013 et régularisée par courrier le 21 février 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la SCP Lagrave-Jouteux ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003209 du 21 décembre 2012 du tribunal administratif de Poitiers, qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 27 septembre 2010 du préfet de la Charente-Maritime refusant de lui...
...LAGRAVE...Vu la requête enregistrée le 11 juin 2010 présentée pour M. Benjamin A, pour M. Didier A et pour Mme Dominique B épouse A domiciliés ... par la SCP Lagrave Jouteux, avocats ; Les Consorts A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0802417 du 22 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Saint-Martin-de -Ré soit condamnée à réparer les préjudices subis en raison de l'accident dont a été victime M. A le 13 juillet 2003 ; 2° de condamner la commune de Saint-Martin-de-Ré à verser à M. A la somme globale de 3 763 152,46 euros, en...
...SCP LAGRAVE...Vu la requête enregistrée le 29 janvier 2008, présentée pour la SARL LES QUATRE SAISONS, dont le siège est 58 Rue Marguerite de Navarre à Cognac 16100, par la SCP Lagrave ; La SARL LES QUATRE SAISONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700435 du 29 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er mars 2001 au 28 février 2005, ainsi que des compléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquels elle a été assujettie au titre des...
...LAGRAVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 2008, présentée pour M. et Mme Jean-Paul X, demeurant ..., par la SCP Lagrave ; Ils demandent à la Cour de réformer le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 février 2008 : - à titre principal, en portant de 245 267,75 euros à 678 956,27 euros et de 12 000 euros à 90 000 euros le montant des indemnités que le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux a été condamné à verser respectivement à M. X et à Mme X en réparation de leur préjudice lié à l'accident vasculaire cérébral dont M. X a été victime en novembre 2001...
...SCP LAGRAVE-BILLARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 2006, présentée pour Me Bernadette MONNIER, ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SA BRUNEREAU, par Me Lagrave, avocat au barreau de La Rochelle ; Me MONNIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 octobre 2006, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de Mme X, déléguée du personnel suppléante de la SA BRUNEREAU, annulé la décision de l'inspecteur du travail de la Charente-Maritime du 27 juillet 2005 autorisant le licenciement de cette salariée ; 2° de condamner Mme X à lui payer...
...SCP D'AVOCATS FERRU-LAGRAVE-BILLARD...Vu, I, sous le n° 05BX02233, la requête enregistrée le 21 novembre 2005, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., et la MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE, dont le siège est 35 boulevard Jean Moulin à Niort Cedex 9 79079, par la SCP Ferru, Lagrave et Billard ; M. X et la MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401506 du 22 septembre 2005 par lequel Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant, d'une part, à ce que la commune de Saint-Christophe soit condamnée à verser à M. X une somme de 15 000 euros, et une...
