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...SCP LAGOUTTE SEBASTIEN...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon les 27 août et 2 septembre 2009, présentés pour M. Erhan A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905212 en date du 25 août 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 21 août 2009, par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a ordonné sa reconduite à la frontière, a fixé la Turquie comme pays de destination de la reconduite et l'a placé en rétention...

...LAGOUTTE...Vu enregistrée le 5 septembre 2007 au greffe de la Cour, la requête présentée pour M. Sylvain Y demeurant ... par Me Lagoutte, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600583 en date du 10 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 décembre 2005 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé d'échanger la copie de son permis de conduire centrafricain contre un permis de conduire français ; 2° d'annuler la décision du 23 décembre 2005 ; 3° d'ordonner l'échange des permis sous astreinte de 150...

...LAGOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005, présentée pour le PREFET DU JURA ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté en date du 17 novembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Besançon ; Il soutient que le premier juge a fait une inexacte application de l'article L. 511-4, 10°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune impossibilit...